L'inspecteur du travail a refusé d'autoriser ce licenciement par décision du 25 septembre 2015, devenue définitive. 6.

Pour refuser de restituer les biens saisis dont M.

attitude, malgré un refus de l'autorisation administrative de licenciement qu'il avait sollicitée et une condamnation sous astreinte prononcée par jugement du conseil de prud'hommes du 22 janvier 1986,

Avisée de ce refus par la société entrante, la société Samsic sécurité, le 17 juin 2015, proposait au salarié sa mutation sur un poste d'agent de sécurité à [Localité 6] (31).

P... a appelé la banque en la cause en vue de la voir condamnée à lui payer des dommages-intérêts en raison de son refus de mettre en place le crédit accordé en 2002 ; Sur le moyen unique du pourvoi

[W] coupable du chef susvisé et l'ont condamné à une amende de 500 euros avec sursis et ont prononcé sur les intérêts civils. 9. M.

D... coupable du délit d'abandon de famille et l'a condamné à une amende délictuelle de 3 000 euros et sur l'action civile, l'a condamné à payer à Mme Q...

à lui verser la somme de 430 063,28 euros en réparation du préjudice qu'il affirme avoir subi du fait de la carence du contrôle de légalité et, d'autre part, condamné l'Etat à verser à ce syndicat la

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M.

de la SA Publi-Expert au titre d'un refus d'insertion publicitaire abusif ; condamné la SA Publi-Expert à payer à la SASU Nobilas France la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de

par décision irrévocable du 1er mars 2000, à démolir cette nouvelle construction, la SCI a déposé une demande de permis de construire qui lui a été refusée le 9 novembre 2000 ; que l'assemblée générale

Royaume-Uni - 39665/98 et 40086/98 Arrêt 15.7.2002 [Section III] Article 6 Article 6-3-c Se défendre avec l'assistance d'un défenseur Refus d’autoriser des détenus condamnés à être représentés au cours

prononcées, la chambre de l'instruction a, par l'arrêt attaqué, refusé la remise de l'intéressé pour l'exécution du jugement du 5 octobre 2000 (n 3) l'ayant condamné pour le seul délit de comportement

– Dans tous les cas de figure, il est indispensable d’examiner l’incidence d’un refus d’audition au procès d’un témoin à décharge sur l’équité de la procédure dans son ensemble.

. ; "aux motifs que la confusion entre les deux peines visées dans la requête est juridiquement possible dans la mesure où, s'agissant de deux condamnations prononcées le même jour, la première d'entre

de restituer un paiement indûment reçu a fortiori lorsque ce refus est opposé par un salarié qui a d'importantes responsabilités et une grande autonomie d'action au sein d'un établissement financier ;

A sa majorité, il a tenté d'obtenir un titre de séjour, et s'est vu opposer un refus.

Il s'ensuit que les demandes de condamnation de Madame [K] [M] formées par [U] [X], ainsi que sa demande tendant à être garantie par elle de toutes condamnations mises à sa charge relatives au sinistre