X..., avant toute défense au fond, son refus de garantie en raison d'une clause d'exclusion de la police et l'a invité à assumer lui-même sa défense ; Sur les moyens uniques, pris en leurs premières

que l'expert a déposé son rapport en octobre 1984 ; que la SEARB en a informé, le 28 novembre 1976, la société Faugere et Jutheau qui a transmis la déclaration de sinistre à l'UAP, assureur dont la garantie

reçu l'assignation de la Socram le 3 octobre 2013, elle a appelé en garantie l'assureur par acte du 3 octobre 2013, en conséquence dans le délai biennal ; qu'en outre et en méconnaissance de l'article

X... était recevable à contester le refus de garantie, avant de se prononcer sur la validité de sa souscription au contrat d'assurance de groupe ; QUE l'article L. 114-1 du code des assurances dispose

s'est réalisé qu'à compter du premier des deux événements suivants, soit le refus de garantie de l'assureur, soit la demande en paiement de l'établissement de crédit, bénéficiaire de l'assurance par l'effet

de garantie ou à compter de la demande en paiement de l'établissement de crédit ; qu'en l'occurrence, pour apprécier le refus de garantie, il doit être nécessairement tenu compte des instances judiciaires

27 octobre 2009 que le Fonds de garantie avait été avisé de l'intention de refus de garantie de la compagnie Axa ; qu'il s'ensuivait que la cause de non-assurance opposée par la compagnie Axa était inopposable

pouvant avoir une incidence sur le remboursement d'un emprunt, la prescription de l'action de l'assuré contre l'assureur ne commence à courir qu'à compter du premier des deux évènements suivants, soit le refus

de l'expert, puisque toute décision négative doit être expressément motivée ; que ces textes sanctionnent l'obligation pour l'assureur de notifier dans le même délai la position de refus de garantie et

de garantie opposé par les deux assureurs, mais aussi du Groupement des mutuelles du Mans auquel elle reprochait d'avoir attendu plus de quinze mois avant de lui faire connaître son refus de couvrir

de garantie opposé par les deux assureurs, mais aussi du Groupement des mutuelles du Mans auquel elle reprochait d'avoir attendu plus de quinze mois avant de lui faire connaître son refus de couvrir

AVAIT INVOQUE LA GARANTIE EN PRESENTANT UNE ATTESTATION DELIVREE PAR ELLE, A FAIT CONNAITRE LE 18 MAI 1976 A M Z..., PAR L'INTERMEDIAIRE DE SON MANDATAIRE, SON REFUS DE GARANTIE; QUE LA CONNAISSANCE

X... fût encore en invalidité, était par suite fondée à "suspendre" sa garantie ; que, par motifs adoptés, il retient l'absence d'un lien de causalité directe entre le préjudice invoqué et ce refus de

X... ne pouvaient justifier un refus d'autorisation au titre des garanties techniques exigées en vertu de l'article 22 du décret précité du 20 décembre 1979 ; Considérant toutefois qu'il appartient au

l'article L. 114-1 du Code des assurances ; 2 / qu'un assureur dommages-ouvrage n'est plus recevable à opposer la prescription biennale de l'article L. 114-1 du Code des assurances postérieurement au refus

Alain X... a déclaré cet accident auprès de son assureur, la compagnie MAAF assurances qui, après enquête, lui a refusé sa garantie pour fausse déclaration des circonstances de l'accident ; que M.

X... de son refus de garantie sur le fondement de l'article L.113-8 du Code des assurances ; Que M.

société d'assurance n'est pas fondée à opposer un refus de garantie (arrêt, p. 11) ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'il ressort de l'avenant N° 001 à effet du 25 mai 1992 que M.