tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC) a rejeté le recours gracieux formé contre la décision du 12 janvier 2022 de refus

tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC) a rejeté le recours gracieux formé contre la décision du 15 mars 2022 de refus

tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC) a rejeté le recours gracieux formé contre la décision du 15 mars 2022 de refus

La demanderesse estime que le refus de paiement procède en réalité d'un différend commercial antérieur lié à la rupture d'un partenariat, sans lien avec la vente litigieuse.

En deuxième lieu, en l'absence de litige né et actuel relatif à un refus de paiement des intérêts moratoires éventuellement dus au contribuable au titre de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales

société Prisma Elec industrie dans sa demande d'expertise est d'établir que l'installation qu'elle a conçue et mise en oeuvre fonctionne et que les réserves exprimées par le client ne justifient pas le refus

d'une indemnité d'éviction délivrés le 23 juillet 2004 et le 26 juillet 2007 ; - dit que le congé délivré le 26 juillet 2007 était fondé sur un motif grave justifiant le refus de paiement d'une indemnité

K... la somme de 3.818,10 euros en paiement des contrats de paris conclus et gagnés, AUX MOTIFS QUE sur le refus de paiement fondé sur l'article 5.7 du règlement, six prises de pari par M.

Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 11 février 1986) que la société Sorelec, ayant passé avec une société d'Etat lybienne plusieurs marchés portant

risque de recouvrement des sommes versées par elle que le risque financier qu'elle encourt par l'obligation d'exécuter la décision rendue à son encontre ; - Juger que la société Basic-Fit est par ses refus

juridique du refus de paiement opposé par la société CBCD étant connu dès la première instance ; que par ces motifs, dont elle a exactement déduit que l'ouverture, postérieurement au jugement frappé d'appel

LE PAIEMENT DU NEUVIEME DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE ANNUELLE A LAQUELLE ILS ONT DROIT.

les fonds ; que l'article 64 du décret du 31 juillet 1992 prévoit qu'en cas de refus du paiement par le tiers des sommes qu'il a reconnues devoir ou dont il a été jugé débiteur, la contestation est portée

en retenant que les allégations d'un retrait brutal et fautif des architectes et d'un manquement à leur obligation de conseil n'étaient pas fondées, l'arrêt de leurs prestations étant justifié par le refus

grief à l'arrêt attaqué (Pau, 18 juin 1997) d'avoir ouvert, sur assignation de la CANCAVA, une procédure de redressement judiciaire à son égard, alors, selon le moyen : 1 / que la cessation des paiements

sur l'article R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution ; 1°) ALORS QU'aux termes de l'article R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut, en cas de refus

attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de non-lieu ab initio du doyen des juges d'instruction, alors qu'il a omis de statuer sur les chefs d'injures publiques et menaces à son égard ainsi que sur le refus

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois banches : Attendu selon l'arrêt déféré (Colmar, 9 janvier 1996), qu'ayant reçu