AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10823
6 juillet 2017
6 juillet 2017
Y... de refuser, depuis le 2 février 2005, d'effectuer le travail de préparation de commandes de pièces détachées qu'il effectuait jusqu'alors et qui entre dans ses attributions, son refus occasionnant
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Chambre Sociale
6364bc19e405357f749eaca1
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Sur le grief tiré de l'insubordination et du refus de travailler le 14 août 2017 La société soutient que, contrairement aux allégations du salarié, l'entreprise était ouverte le 14 août 2017, qu'il
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