s'assurer du lieu où s'est déroulée cette enquête dès lors qu'elle ne vise pas d'arrêté prescrivant le dépôt du dossier en mairie, ni des notifications individuelles de dépôt à cette mairie, ni enfin le registre

reprochant d'avoir exercé la profession de conseiller en investissements financiers alors qu'il n'en remplissait pas les conditions légales, n'étant pas assuré pour cette activité, ni immatriculé au registre

pour non-respect de la priorité de réembauchage présentée tardivement en cause d'appel motif pris qu'elle tendrait à faire juger une question née de la révélation d'un fait résultant de la lecture du registre

d'exploitation n'impliqu[ait] pas nécessairement l'impossibilité de reclassement notamment sur un poste vacant", sans rechercher si, comme le soutenait l'employeur, qui avait versé aux débats les registres

Aux termes de ce texte, lorsqu'il n'aura pas existé de registres, ou qu'ils seront perdus, la preuve en sera reçue tant par titres que par témoins ; et, dans ces cas, les mariages, naissances et décès

Klaus, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 24 mai 1995, qui, pour défaut de tenue de registre de vente, les a condamnés, chacun, à 80 000 francs d'amende; Vu le

Perrin s'est fait immatriculer au registre de commerce avec pour activité "débit de boissons" et pour mode d'exploitation "propriétaire exploitante en société de fait avec Pierre C..." avant de s'en faire

A... est seul immatriculé au registre du commerce, Mme A... étant immatriculée pour un autre fonds ; qu'en se référant aux dispositions de l'article 34-3-1 du décret du 30 septembre 1953, les époux A..

domestiques, détenues dans un établissement, sans autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage, de vente, de location ou de transit d'animaux et espèces non domestiques, et sans avoir eu de registres

Wolfidis un bail portant sur terrain nu et l'avait autorisée à y édifier des constructions, lui a notifié un refus de renouvellement de ce bail sans indemnité d'éviction pour défaut d'immatriculation au registre

déplaçant au cours de son travail d'opérateur au service de la société de Transmissions Automatiques (STA) ; que cet accident, non suivi d'un arrêt de travail ou de soins médicaux, a été inscrit sur le registre

instance ayant été rendue contre l'entreprise X..., l'entreprise Robert X... n'avait pas qualité pour en relever appel ; et alors, selon le second moyen, que Robert X..., qui était décédé et radié du registre

par chaque salarié ; que, dans leurs écritures d'appel, Mmes Y... faisaient valoir que l'écurie Sophie Z... n'avait jamais établi et affiché les horaires de travail et n'avait pas davantage tenu un registre

A... avait transféré son activité de garage exposition et vente de véhicules automobiles au domaine de Bruys, bien que les deux seuls extraits du registre du commerce versés aux débats, à savoir, d'une

du personnel de la société Bessier qu'elle n'avait engagé des salariés remplissant les fonctions d'ouvrier layetier qu'en septembre 2011 et du registre de la société Bys que les salariés engagés dans

; que le délit reproché à Pierre X... consiste à avoir sciemment altéré la vérité sur les circonstances, notamment de lieu, entourant la commission de dégradations d'un véhicule de fonction sur le registre

écritures, la société Parefeuille a soutenu que la société Matceram "ne versait aux débats aucune pièce justifiant de la date exacte à laquelle son changement de siège social avait été mentionné au registre

que la prévenue reproche à l'inspection du travail de ne pas lui avoir demandé les titres de travail des salariés étrangers, et que le fait qu'il n'ait remis que le registre du personnel et le livre de