subordination juridique, critère de fait d'un contrat de travail, que ce dernier était ainsi l'employeur des ouvriers susvisés non déclarés auprès de l'URSSAF des Bouches du Rhône et non inscrits sur le registre

leurs dernières écritures du 25 juillet 2022, ils demandent de : - infirmer le jugement déféré, avant dire droit, - enjoindre à la société OBERTHUR CASH PROTECTION de produire aux débats le registre

clientèle et que seule la mention de l'interdiction de diriger, figurant au bulletin n°2 de son casier judiciaire, y fait obstacle eu égard aux conditions d'honorabilité, définies par l'organisme pour le registre

MLINARIC, [G] ET [L] ne saurait établir l'impossibilité de tout reclassement à Londres ou à New-York au moyen de l'extrait de registre unique du personnel versé aux débats dont rien ne garantit qu'il regroupe

Enfin en dépit d'une sommation de l'appelant à l'intimé celui-ci n'a pas produit le registre unique du personnel des sociétés du groupe ce qui aurait permis à la cour d'exercer son contrôle ; Il se

Pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur ne démontre pas la réalité de l'absence de poste disponible, notamment par la production du registre unique

versées démontrent qu'au delà des neuf postes proposés, tous éloignés géographiquement du domicile du salarié, il existait de nombreux autres postes à pourvoir et que la société ne produit pas le registre

en 2007 et en 2008, 8 en 2009, 4 en 2010 et 3 en 2011, soit 38 départs des 69 engagés en 2003 ; qu'il en resterait 31 actuellement, qu'en 2006, 2009 et 2010, aucun opérateur n'a été engagé ; que le registre

Sur ce, Sur la recevabilité de la requête et le registre unique L'article R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que lorsque la requête est formée par l'autorité

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 février 2008), qu'engagé par l'entreprise X... en qualité

soit rendu concomitamment coupable de l'emploi de salariés étrangers en situation irrégulière, ainsi que de diverses irrégularités relevées dans la procédure, à savoir notamment l'absence de tout registre

d'embauche adressées à l'URSSAF entre le 27 novembre 2007 et le 3 décembre 2008 et par le registre unique du personnel afférent à cette période, que l'emploi de M.

directeur du centre hospitalier de Bourg-en-Bresse, a par une note du 3 novembre 2003, demandé à chaque praticien qui se déplacera durant l'astreinte de noter les déplacements chronologiquement sur un registre

salariés pour lesquels il avait constaté qu'ils ne devaient plus travailler en France et qui, selon Hervé Matuszewski, avaient quitté leur emploi, étaient portés comme sortis des effectifs sur le registre

statué par des motifs impropres à exclure l'existence d'un comportement frauduleux et a privé en conséquence sa décision de base légale au regard de l'article susvisé ; 3/ ALORS QU'il ressortait du registre

d'écran produites par la fédération CFTC-CSFV que les informations relatives aux noms, prénoms et matricules des salariés étaient aisément accessibles depuis des terminaux de l'entreprise, que le registre

prétendre au remboursement du capital prêté le prêteur qui verse des fonds en exécution d'un contrat conclu par un intermédiaire en opération de banque qui ne justifie pas de son immatriculation sur le registre

Elle soutient, également, qu'à la lecture du registre unique du personnel, il apparaît qu'un poste d'assistante de secteur était disponible au moment de son licenciement et qu'il ne lui a pas été proposé