d'une pension servie en application du règlement des retraites du personnel de la SNCF et leurs ayants droit ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que le décret attaqué exclurait illégalement les titulaires

selon leur situation et prévoit que : " Dans tous les cas, l'implantation de toute construction devra respecter la règle de retrait par rapport à la hauteur relative L > ou = 2/3 H ".

l'article 17 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988 et l'article 27 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 dès lors qu'elle avait droit à être placée à demi-traitement à compter du 23 janvier 2022 ; les règles

du retrait de l'arrêté du 23 janvier 2022; * le dossier de demande de permis de construire est lacunaire : le formulaire CERFA ne renseigne pas sur les travaux de démolition- certaines constructions

antérieurement et le paiement d'un rappel de salaire à ce titre ; qu'en outre, ils ont sollicité l'intégration de la prime de compensation forfaitaire dans l'assiette des cotisations à leur régime de retraite

K... prétend n'avoir reçu que le 6 octobre 2008, la société Generali Assurances IARD a informé le salarié de l'évolution du règlement du régime de retraite.

Par suite, Mme B...ne peut utilement exciper de ce que les règles de retrait des décisions créatrices de droits n'auraient pas, en l'espèce, été respectées.

Lorsqu'une règle fait exclusivement l'objet d'une représentation dans un document graphique, la partie écrite du règlement le mentionne expressément.

Selon le lexique de ce règlement, d'une part " Sont considérés comme des éléments constituant des vues directes au sens du présent règlement : / les fenêtres ; () / les fenêtres et châssis de toit, situées

A titre subsidiaire, - juger que le règlement de retraite « chapeau » tel que modifié en 1998 est opposable à M. [B] [Y] Par conséquent : - débouter M.

l'appréciation de l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable notamment en ce qui concerne l'emprise au sol, le respect de la hauteur maximale et le respect de la règle

l'implantation de locaux techniques et industriels ainsi que les installations et équipements nécessaires au fonctionnement des services publics dont relèvent les antennes de téléphonie mobile, auxquelles les règles

[D] fait valoir que la société Axa France Vie a violé son obligation de lui verser une retraite supplémentaire conformément au règlement du régime de retraite des cadres de direction en vigueur au sein

involontairement privés d'emploi, qu'une somme indûment versée au titre de l'aide de retour à l'emploi peut faire l'objet d'une répétition dans un délai de trois ans sans qu'y fassent obstacle les règles

demande à la cour : - de confirmer le jugement entrepris ; - de juger qu'elle a fait une exacte application du Règlement de retraite du personnel de la SNCF et de débouter M.

existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige dès lors que : * elle est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’elle méconnaît le statut de maladie professionnelle et les règles

B méconnaît les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - ce projet méconnaît les règles de retrait par rapport aux limites séparatives.

de ce document d’urbanisme sans commettre d’erreur de droit, le moyen relatif à la règle de retrait étant en tout état de cause inopérant ; * ce motif d’opposition méconnaît les dispositions de l’article

Il n’est, dès lors, pas soumis aux règles de retrait fixées par les dispositions générales de l’article Ub 6 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune citées au point 3 ci-dessus.

contiguë existante calculée à son faîtage et sous réserve que le projet s'intègre harmonieusement dans le milieu urbain environnant ; (…) / 5° Dans le respect d'un objectif de mixité sociale, déroger aux règles