partie de deux terroirs distincts avec des appellations différentes, ainsi qu'il ressort du découpage géographique fixé et voulu par les prévenus eux-mêmes et la chaîne dont ils font partie ; qu'en l'espèce

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier et le deuxième moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 janvier 1995), que la société

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande fondée sur la contrefaçon, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la contrefaçon doit s'apprécier au regard de la teneur des revendications du brevet

[S] ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

" en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris quant au rejet de l'exception de prescription de l'action publique soulevée par deux prévenus (Paule D... et Christophe Z..., les demandeurs

de l'organisme social en répétition des prestations indûment versées au titre de l'assurance maladie, et non l'action exercée pour le recouvrement de sommes perçues sans droit par un établissement de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X... personnellement et la société Iraq Resources font encore grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive et d'avoir rejeté la demande en paiement

X... a fait l'acquisition au prix de 280 francs l'unité de : - 742 actions le 22 décembre 1986, - 509 actions le 11 juillet lors de l'augmentation de capital, par souscription en numéraire ; que

articles 46 et 47 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 avaient été fournis ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M.

La Cour de cassation retenait cependant que si, en principe, l'interruption de la prescription ne pouvait s'étendre d'une action à une autre, il en était autrement lorsque les deux actions, au cours d'une

, en relevant qu'il était d'usage que les recettes soient d'abord remises en mairie avant d'être transmises à la perception, pratique qui consacrait "à un détournement temporaire de fonds publics", les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

qu'à la condition d'être également compétent pour connaître de l'éventuelle instance au fond ; que les actions civiles et les demandes relatives aux brevets d'invention, y compris lorsqu'elles portent

, que si l'élément considéré remplit une fonction technique dont il est inséparable ; que dans ses conclusions devant la cour d'appel, la société Technisynthèse invoquait à l'appui de son action un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

engagement de caution et non dans l'existence de la dette sociale pour le non-paiement de laquelle Lateste s'obligeait "personnellement ; qu'en conséquence, la SARL Charles Michel était parfaitement fondée

la cour d'appel, qui en a déduit que la nullité de la vente ne pouvait affecter que les deux derniers bungalows manquants, a légalement justifié sa décision par ce chef ; Sur le deuxième moyen :

retenu que l'acquéreur n'avait pas fondé son action sur le fondement quasidélictuel lorsqu'il lui appartenait de statuer après avoir donné elle-même ce fondement juridique à la demande ; Mais attendu

C... et de la société Gadagne que, respectivement, 1 177 et 509 actions; que M.