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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
6036944881626136e8442a11
1 octobre 2015
anticipé du prêt.
Chambre civile
653b592c502b828318c4e3c3
26 octobre 2023
II) Sur l'indemnisation des préjudices subis par les époux [J] en lien avec leur obligation de procéder au remboursement anticipé de leurs prêts CAISSE D'EPARGNE : Les époux [J] sollicitent d'une part
Chambre 3-2
651fa4ccc601f08318991414
5 octobre 2023
-3 696,40 euros pour les pénalités de remboursement anticipé du prêt - 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, ceux d'appel distraits au
Chambre 05
6a0c76b0cdc6046d47325b2e
19 mai 2026
anticipé prévu à l'article « Remboursement Anticipé ».
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10004
10 janvier 2018
de contrat, conduisant à un déséquilibre entre le montant de l'emprunt à rembourser et la valeur des contrats d'assurance-vie, la banque avait la faculté de prononcer l'exigibilité anticipée du prêt,
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00609
26 juin 2019
banque a intérêt à prévoir une indemnité en cas de remboursement anticipé du prêt dans la mesure où ce remboursement la prive de la possibilité de percevoir les intérêts de l'emprunt jusqu'au terme initialement
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100042
12 janvier 2012
de débloquer une partie du prêt de restructuration en remboursement des portions lire : positions débitrices sur les comptes Destin d'Artiste, Keimprod, Alphajupiter, Alphasoleil, de procéder au remboursement
Cour d'Appel
6253c8c1bd3db21cbdd862d4
1 février 2002
Alors que les prêts étaient en cours de remboursement, l'immeuble a été vendu à la diligence de ses propriétaires par l'entremise de la société AUBRETON IMMOBILIER, suivant acte authentique dressé le 6
5ème CHAMBRE CIVILE
67801ca29c3ba90f51dc1946
9 janvier 2025
, La banque a adressé au commissaire de justice instrumentaire un décompte du prêt n°03508777 et un décompte de remboursement anticipé du dit prêt.
6253c973bd3db21cbdd885cc
22 juin 2006
production du bilan de la société FORGES en juillet 1992 assortie d'une remise des agios sur l'exercice 90/91 ; Attendu que cette lettre établit qu'à cette époque les époux X... envisageaient un remboursement
6253ca31bd3db21cbdd8a4ea
production du bilan de la société FORGES en juillet 1992 assortie d'une remise des agios sur l'exercice 90 / 91 ; Attendu que cette lettre établit qu'à cette époque les époux X... envisageaient un remboursement
2ème chambre A famille
6a1a73f9cdc6046d47749976
29 mai 2026
paiements excéderaient de manière significative ses facultés contributives eu égard à ses revenus, ni qu'elle n'aurait pas, pour sa part, assumé d'autres charges de la vie commune (notamment le remboursement
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10046
19 janvier 2022
Dès lors, [elle entendait] procéder au remboursement par anticipation des concours portés par [l'ensemble des sociétés détenues par la société LFP] conformément à l'article "exigibilité anticipée" des
8e Chambre B
603232dc8dd9f1697973f7e8
29 mars 2018
; - ordonner à la banque de produire un nouveau décompte de créance ; - débouter le Crédit lyonnais de sa demande en remboursement anticipé du prêt ; Subsidiairement, - réduire les pénalités, majorations
6ème Chambre
67f57bcebbf04ef7857bee09
4 avril 2025
Estimant avoir indument pris en charge les échéances du prêt à hauteur de 54 908,092 euros du fait du remboursement anticipé des prêts, par acte de commissaire de justice du 13 avril 2023, la société CNP
3ème chambre
63e4a0125a87f705dec49f9c
12 janvier 2023
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée consent à verser 10'000 € de dommages-intérêts aux époux [C], somme qui sera affectée au remboursement anticipé du prêt n° P1CNXN015PR au
6253cd06bd3db21cbdd920d2
26 février 2015
litigieux au remboursement anticipé de prêts souscrits par la SCI « Le caillou de la Lune » pour un montant total de 273 000 ¿ et à un rachat d'un prêt UCB d'un montant de 412 000 ¿ par la Lyonnaise de
Chambre 2-4
67ee19736cff766e94e38a68
2 avril 2025
et juger que les intérêts produits depuis le 1er mars 2013 sur le solde du prix de vente du bien indivis détenu par Maître [K], notaire à [Localité 8], ainsi que le trop-perçu et les pénalités de remboursement
6253c84bbd3db21cbdd84cf0
22 mai 1998
pas été respecté par eux et qu'au contraire il l'a été, de sorte que la société COFINOGA n'est pas fondée à se prévaloir d'un défaut de paiement pour invoquer la déchéance du terme et exiger le remboursement
ECLI:FR:CCASS:2015:C100897
9 septembre 2015
l'arrêt attaqué d'avoir fixé à 152.880,97 ¿ le montant de la récompense due par la communauté en faveur d'une ex-épouse (Mme Y...), au titre des fonds propres qu'elle avait versés pour procéder au remboursement
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