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6 512 résultats pour « remboursement anticipé du prêt »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 8

6036944881626136e8442a11

Appel

1 octobre 2015

1 octobre 2015

anticipé du prêt.

Source officielle
CA

Chambre civile

653b592c502b828318c4e3c3

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

II) Sur l'indemnisation des préjudices subis par les époux [J] en lien avec leur obligation de procéder au remboursement anticipé de leurs prêts CAISSE D'EPARGNE : Les époux [J] sollicitent d'une part

Source officielle
CA

Chambre 3-2

651fa4ccc601f08318991414

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

-3 696,40 euros pour les pénalités de remboursement anticipé du prêt - 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, ceux d'appel distraits au

Source officielle
TCOM

Chambre 05

6a0c76b0cdc6046d47325b2e

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

anticipé prévu à l'article « Remboursement Anticipé ».

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10004

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

de contrat, conduisant à un déséquilibre entre le montant de l'emprunt à rembourser et la valeur des contrats d'assurance-vie, la banque avait la faculté de prononcer l'exigibilité anticipée du prêt,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00609

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

banque a intérêt à prévoir une indemnité en cas de remboursement anticipé du prêt dans la mesure où ce remboursement la prive de la possibilité de percevoir les intérêts de l'emprunt jusqu'au terme initialement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100042

Cassation

12 janvier 2012

12 janvier 2012

de débloquer une partie du prêt de restructuration en remboursement des portions lire : positions débitrices sur les comptes Destin d'Artiste, Keimprod, Alphajupiter, Alphasoleil, de procéder au remboursement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c1bd3db21cbdd862d4

Appel

1 février 2002

1 février 2002

Alors que les prêts étaient en cours de remboursement, l'immeuble a été vendu à la diligence de ses propriétaires par l'entremise de la société AUBRETON IMMOBILIER, suivant acte authentique dressé le 6

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

67801ca29c3ba90f51dc1946

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

, La banque a adressé au commissaire de justice instrumentaire un décompte du prêt n°03508777 et un décompte de remboursement anticipé du dit prêt.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c973bd3db21cbdd885cc

Appel

22 juin 2006

22 juin 2006

production du bilan de la société FORGES en juillet 1992 assortie d'une remise des agios sur l'exercice 90/91 ; Attendu que cette lettre établit qu'à cette époque les époux X... envisageaient un remboursement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca31bd3db21cbdd8a4ea

Appel

22 juin 2006

22 juin 2006

production du bilan de la société FORGES en juillet 1992 assortie d'une remise des agios sur l'exercice 90 / 91 ; Attendu que cette lettre établit qu'à cette époque les époux X... envisageaient un remboursement

Source officielle
CA

2ème chambre A famille

6a1a73f9cdc6046d47749976

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

paiements excéderaient de manière significative ses facultés contributives eu égard à ses revenus, ni qu'elle n'aurait pas, pour sa part, assumé d'autres charges de la vie commune (notamment le remboursement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10046

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

Dès lors, [elle entendait] procéder au remboursement par anticipation des concours portés par [l'ensemble des sociétés détenues par la société LFP] conformément à l'article "exigibilité anticipée" des

Source officielle
CA

8e Chambre B

603232dc8dd9f1697973f7e8

Appel

29 mars 2018

29 mars 2018

; - ordonner à la banque de produire un nouveau décompte de créance ; - débouter le Crédit lyonnais de sa demande en remboursement anticipé du prêt ; Subsidiairement, - réduire les pénalités, majorations

Source officielle
TJ

6ème Chambre

67f57bcebbf04ef7857bee09

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Estimant avoir indument pris en charge les échéances du prêt à hauteur de 54 908,092 euros du fait du remboursement anticipé des prêts, par acte de commissaire de justice du 13 avril 2023, la société CNP

Source officielle
CA

3ème chambre

63e4a0125a87f705dec49f9c

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée consent à verser 10'000 € de dommages-intérêts aux époux [C], somme qui sera affectée au remboursement anticipé du prêt n° P1CNXN015PR au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd06bd3db21cbdd920d2

Appel

26 février 2015

26 février 2015

litigieux au remboursement anticipé de prêts souscrits par la SCI « Le caillou de la Lune » pour un montant total de 273 000 ¿ et à un rachat d'un prêt UCB d'un montant de 412 000 ¿ par la Lyonnaise de

Source officielle
CA

Chambre 2-4

67ee19736cff766e94e38a68

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

et juger que les intérêts produits depuis le 1er mars 2013 sur le solde du prix de vente du bien indivis détenu par Maître [K], notaire à [Localité 8], ainsi que le trop-perçu et les pénalités de remboursement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84bbd3db21cbdd84cf0

Appel

22 mai 1998

22 mai 1998

pas été respecté par eux et qu'au contraire il l'a été, de sorte que la société COFINOGA n'est pas fondée à se prévaloir d'un défaut de paiement pour invoquer la déchéance du terme et exiger le remboursement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100897

Cassation

9 septembre 2015

9 septembre 2015

l'arrêt attaqué d'avoir fixé à 152.880,97 ¿ le montant de la récompense due par la communauté en faveur d'une ex-épouse (Mme Y...), au titre des fonds propres qu'elle avait versés pour procéder au remboursement

Source officielle

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