de ses prestations.

: Considérant que si la Société Nationale des Chemins de fer Français est en droit de demander réparation au tiers responsable d'un accident dont un de ses agents a été victime afin d'obtenir le remboursement

. ; QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DE L'ILE-DE-FRANCE EST INTERVENUE POUR RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES A MELLE MARIE-CHRISTINE F

[V] à lui rembourser les prestations servies à la victime, et de troisième part, que par jugement du 8 février 2010 le tribunal correctionnel de Cusset, statuant toujours sur intérêts civils, a déclaré

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Rhône, dont dépend [Z] [C], est intervenue à la procédure et sollicite la condamnation de [V] [R] au paiement de la somme de 7.965,36 euros au titre du remboursement

ESTHETIQUE ET D'AGREMENT" ; CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER EN APPEL PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT, LA MAJORATION DES SOMMES QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A CONDAMNE L'OFFICE A LUI PAYER A TITRE DE REMBOURSEMENT

L'article L. 5426-8-2 du code du travail dispose que : " Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour

était qualifié d'accident de service de la professeure et directrice et qu'il était survenu dans des conditions impliquant leur responsabilité, de sorte qu'il avait l'intention de leur demander le remboursement

Les recours subrogatoires intentés par les caisses de sécurité sociale contre les tiers responsables des accidents corporels dont sont victimes leurs assurés, qui tendent au remboursement des prestations

une expertise médicale confiée au docteur [K] [M] puis condamné [R] [O] à payer la somme de 150'000 Fcfp à titre de provision à [G] [C] [D], ainsi qu'une provision de 36'088 Fcfp à valoir sur le remboursement

, enregistré le 22 mars 2023, la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion (CGSSR) déclare ne pas s'opposer à la demande de désignation d'un expert et se réserver le droit de demander le remboursement

X... et a rejeté sa demande tendant à obtenir le remboursement des prestations servies à la suite du décès de ce dernier, 2°) déclare l'Etat entièrement responsable des conséquences dommageables de cet

affecte le jugement entrepris en ce qu'après avoir tranché ce point dans ses motifs, il a omis de reprendre dans son dispositif, la condamnation de la société Porinetia et la société GAN outre-mer au remboursement

des prestations servies à [C] [E].

Hauts-de-Seine (la caisse) au titre de la législation professionnelle ; que considérant que Mme X... ne relevait pas de la législation française, la caisse lui a demandé, le 1er février 2013, le remboursement

Elle sollicite la condamnation de [C] [D] au paiement de la somme de 614,34 euros et a produit le justificatif de sa créance aux débats correspondant au montant des prestations servies à [B] [P], au titre

la complication survenue, et a condamné cet établissement à verser à Mme A une indemnité de 25 000 euros et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde une somme de 29 869,07 euros en remboursement

enregistré le 23 mars 2021, la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes, représentée par Me Constans, conclut à la condamnation de l'APHM à lui verser la somme de 24 538,13 euros en remboursement