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424 972 résultats pour « remise de cause »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007838232

Admin. suprême

19 mai 1993

19 mai 1993

modification par rapport au projet soumis à enquête - Légalité des modifications dont l'utilité est apparue postérieurement à la date à laquelle le plan a été rendu public - Conditions - Absence de remise

Résumé IA — à vérifier

Page 15 sur 21249

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA02788_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

pourvoi présenté pour la société Hair Bayen, a annulé l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 20 janvier 2023 en tant qu’il se prononce sur les impositions supplémentaires procédant de la remise

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110158

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

[W] et jamais remises en cause par le défendeur quant à leur qualité ; que pour en refuser le paiement, le défendeur s'appuie sur les articles 114-1 et R 114-1 du code de la consommation et 1341 du code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101301

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

D'autre part, la transaction est une convention synallagmatique qui ne peut être remise en cause que de l'accord des deux parties ou sur décision judiciaire dans le cas contraire.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104315_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

cause du rattachement au foyer fiscal de Mme E de son fils D et donc du quotient familial applicable, ainsi que la remise en cause, au titre des deux années en litige, de la déduction d'une pension alimentaire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100887

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

d'autre part, que Mme Y... avait été condamnée par le tribunal correctionnel à une peine d'emprisonnement avec sursis pour des faits de violences exercées sur ses fils, enfin, que l'absence totale de remise

Source officielle
CC

cr

6079a84f9ba5988459c4c8a7

Cassation

7 février 1989

7 février 1989

en cause de situations existantes, non d'une disposition expresse du législateur en ce sens, mais seulement de la nécessité réelle de cette remise en cause pour assurer la réalisation de l'objectif constitutionnel

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01214

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

[B] d'être venu soutenir son appel, il n'existait pas d'élément nouveau qui justifierait que la décision du juge de l'application des peines soit remise en cause, sans procéder elle-même à l'examen des

Source officielle
CC

cr

évrier 1997, qui, dans la procédure suiviec/Michel Y

613725b5cd5801467741fefa

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300255_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Il soutient que la cession du bien immobilier à l’origine de la remise en cause de la réduction d’impôt prévue par les dispositions de l’article 199 septvicies du code général des impôts résulte d’événements

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL02689_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

En ce qui concerne la remise en cause de la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises : 18.

Source officielle
CC

soc

6137231ccd580146774058e3

Cassation

28 mai 1998

28 mai 1998

X..., si les conclusions de l'expert Z... ne reposaient pas sur une remise en cause du caractère professionnel de l'arrêt de travail du 6 février au 2 avril 1991 qui avait fait l'objet d'une décision définitive

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101297

Cassation

18 novembre 2015

18 novembre 2015

Attendu qu'en l'absence de toute intention frauduleuse caractérisée de la part de M X..., les reconnaissances de dette souscrites par celui-ci ne peuvent être remises en cause ; que ces actes démontrent

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02531_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

296 euros au titre de l'année 2011 et de 2 717 526 euros au titre de l'année 2012, et, d'autre part, de la remise en cause de l'inclusion dans l'assiette de ce crédit d'impôt des dépenses exposées par

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300268

Cassation

2 mars 2010

2 mars 2010

constatations ne sont pas remises en cause, ne crée aucun grief à Monsieur X... et le moyen soulevé par celui-ci, doit être rejeté ; ALORS QUE pour débouter Monsieur X... de sa demande tendant à voir

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

63a2b01e4486ef05df30252e

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

L'exigence d'une remise en cause rapide permet de distinguer la démission, effective en l'espèce, de la prise d'acte.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300309

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

[Z] [B] étaient définitivement acquises et ne pouvaient être remises en cause par une nouvelle assemblée générale, sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée, si les documents comptables approuvés sous

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/F. B

613724fccd5801467741a012

Cassation

26 mai 1987

26 mai 1987

L. a été déclaré responsable pour 1/4 des conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime et que l'article 47 alinéa 2 de la loi du 5 juillet 1985 s'oppose à toute remise en cause de cette

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300058

Cassation

10 janvier 2012

10 janvier 2012

générale du 14 février 1997 annulée, mais à celle du 7 mars 1996 dont les résolutions n° 11a, 11b et 11c afférentes à cette répartition et à la modification du règlement de copropriété ne pouvaient être remises

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300308

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

[J] [C] étaient définitivement acquises et ne pouvaient être remises en cause par une nouvelle assemblée générale, sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée, si les documents comptables approuvés sous

Source officielle