AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007838232
19 mai 1993
19 mai 1993
modification par rapport au projet soumis à enquête - Légalité des modifications dont l'utilité est apparue postérieurement à la date à laquelle le plan a été rendu public - Conditions - Absence de remise
Résumé IA — à vérifierPage 15 sur 21249
2ème chambre
DCA_24PA02788_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
pourvoi présenté pour la société Hair Bayen, a annulé l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 20 janvier 2023 en tant qu’il se prononce sur les impositions supplémentaires procédant de la remise
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