des fonds dès lors qu'un reçu a été établi par Monsieur [C] pour la remise de 100.000 F en espèces ; que des photocopies de chèques ont été versées aux débats pour les autres versements ; que ces sommes

rapportent la preuve que Madame Chantal Y... épouse Z... n'a pas rapporté à la succession les sommes suivantes :-88. 136, 20 € au titre des chèques libellés à l'ordre de Madame Chantal Y... épouse Z...

X..., a émis le 29 juin 1983, à l'ordre de celui-ci, un chèque d'un montant de 0,180 MF provenant de la vente d'un immeuble personnel ; que cette somme a été encaissée par M.

. ; que se prétendant créancière de la succession, Mme Jacqueline Y... a demandé à son frère et à sa soeur le remboursement de certaines sommes au titre d'un prêt qu'elle aurait consenti à sa mère et d'un

[D] [I] ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un prêt dès lors que la simple production de relevés bancaires du défunt avec le libellé « remise de chèque » ne prouve pas que ces flux constituent le

Le chèque émis à l'ordre de Mme [A] [D], remis à l'agence de [Adresse 4] de la Caisse d'Epargne de Bretagne, le 23 août 2002 a fait l'objet le même jour d'un virement sur le compte de Mme [A] [D], ouvert

W..., âgée de 84 ans et depuis lors décédée, a remis plusieurs chèques à M.

les époux Y..., dans leurs écritures d'appel, faisaient valoir qu'ils avaient versé, au titre de la promesse de vente et en tant qu'acomptes en espèces, la somme de 100 000 francs et par plusieurs chèques

surplus à leurs deux enfants ; que les époux X... sont respectivement décédés les 19 février et 11 octobre 1999 ; que Mme Yvette X..., épouse Z..., a assigné son frère en liquidation et partage des successions

Il relevait que les documents demandés influenceraient nécessairement le litige portant sur le règlement de la succession de Madame [B], constituant ainsi le motif légitime à en obtenir la communication

- signé par Madame Dominique REYGNER, président, et par Madame Marie-France MEGNIEN, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[O], en signant la remise et l'endos du chèque à sa place, puis ont fait trois virements successifs, de 4.000 euros le 19 juin 2019, 4.000 euros le 20 juin 2019 et 1.000 euros le 21 juin 2019. M.

Par jugement du 5 mai 2015, le tribunal a': - ordonné les opérations de partage judiciaire des intérêts patrimoniaux de [O] [T] et [M] [P], de la succession de [M] [P] et de la succession de [O] [T]

Jacqueline et Andrée, par actes authentiques des 6 mai 1978 et 23 août 2003, de diverses parcelles de terrains à bâtir ; que des difficultés se sont élevées entre les héritiers quant au règlement des successions

de madame [O] [C] veuve [G] par la succession de madame [E] [Z] de la somme de 7 000 euros à titre de dons manuels faits par chèques ou espèces ; * dit que madame [E] [G] épouse [Z] a dissimulé à la

Par ordonnance du 24 septembre 1991, le juge des référés a rejeté sa demande, constatant que le rapport remis par M. [F] était satisfaisant.

reste à expliquer, outre les 600 euros pouvant être dégagés chaque mois.

Dans le cadre des opérations de règlement de la succession, M. François Y... étant décédé le 20 juin 2009, ses successibles ont interrogé Mme X... sur la contrepartie de ce chèque.

X..., antérieure à la remise du chèque ; que si Mme L... X... justifie, par un courrier de M.

[A] [I], en rapport à la succession d'assurances vie (instance 20/354).