AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00181
1 mars 2011
1 mars 2011
que la société S.O.I.E s'est engagée à fournir des prestations de conseil et d'assistance au GIE LOGISTIC caractérisées par une activité de veille patrimoniale et d'analyse du marché contre une rémunération
Source officiellePage 15 sur 1352
soc
6137234acd58014677407dd2
8 juin 1999
8 juin 1999
ces heures supplémentaires auraient été effectuées le week-end sans aucune preuve certaine rapportée par le salarié et que celui-ci, conformément à la clause qui le liait, a toujours accepté la rémunération
Source officielle