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27 025 résultats pour « remuneration forfaitaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00181

Cassation

1 mars 2011

1 mars 2011

que la société S.O.I.E s'est engagée à fournir des prestations de conseil et d'assistance au GIE LOGISTIC caractérisées par une activité de veille patrimoniale et d'analyse du marché contre une rémunération

Source officielle

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CC

soc

6137234acd58014677407dd2

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

ces heures supplémentaires auraient été effectuées le week-end sans aucune preuve certaine rapportée par le salarié et que celui-ci, conformément à la clause qui le liait, a toujours accepté la rémunération

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2523117_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

une part, la possibilité pour la structure inscrite au FINESS sous le n° 930029566 d’exercer dans le cadre conventionnel, pour une durée de cinq ans sans sursis, et, d’autre part, le versement des rémunérations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00769

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

minutes hebdomadaire et qu'il n'était pas contesté par la salarié que la rémunération forfaitaire convenue était supérieure à la rémunération minimale conventionnelle pour une telle durée; qu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00151

Cassation

20 janvier 2010

20 janvier 2010

d'une clientèle qui reste sa propriété, l'autre partie étant soumise à des règles fixant une discipline à respecter sous le contrôle d'un inspecteur et devant atteindre des objectifs imposés, sa rémunération

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200056

Cassation

8 janvier 2009

8 janvier 2009

X... a sollicité en 2006 le paiement de la rémunération forfaitaire prévue par la convention au profit des médecins référents auprès de la caisse de mutualité sociale agricole de l'Allier (la caisse) ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02126

Cassation

4 décembre 2013

4 décembre 2013

prévue de 33 ¿ de l'heure, congés payés inclus est en conséquence une rémunération forfaitaire comprenant les actes de formation (AF)et les temps de préparation (PR) ; qu'en conséquence les demandes de

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA01521_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

juillet 2023 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis a prononcé à l'encontre du centre de santé de l'Hôtel de Ville de Bobigny les sanctions de suspension des rémunérations

Source officielle
CC

soc

6079b0c19ba5988459c4ff34

Cassation

22 janvier 1981

22 janvier 1981

RAPPORT ECRIT SUR LEUR VALEUR LITTERAIRE EN VUE D'UNE EVENTUELLE EDITION EN LANGUE FRANCAISE; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE DU CHEF DE CETTE ACTIVITE QUI A DONNE LIEU A UNE REMUNERATION

Source officielle
CC

soc

6079b0b79ba5988459c4faa1

Cassation

11 octobre 1979

11 octobre 1979

L'ARTICLE L. 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE L. 721-1 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LES TRAVAILLEURS A DOMICILE QUI RECOIVENT UNE REMUNERATION

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6035f6bef8d0775c3a5f1142

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

S'agissant des heures supplémentaires il indique qu'aucune convention de forfait ne peut lui être opposée dès lors que le nombre d'heures supplémentaires inclues dans la rémunération forfaitaire n'est

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CC

soc

6079b0c19ba5988459c4ff40

Cassation

22 janvier 1981

22 janvier 1981

DIRECTEMENT PAR LA SOCIETE ANONYME EDITIONS ET PUBLICATIONS LIBRAIRIE JULES Y..., PEU IMPORTANT A CET EGARD LA NATURE INTELLECTUELLE OU MATERIELLE DU TRAVAIL, ET QUE, D'AUTRE PART, ELLE RECEVAIT UNE REMUNERATION

Source officielle
CC

soc

61372382cd5801467740abed

Cassation

20 avril 2000

20 avril 2000

d'une liberté relative dans son activité, inhérente à la nature de celle-ci, reçoit des directives du mandant, a un secteur géographique déterminé, rend compte des affaires traitées et reçoit une rémunération

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00478

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

Compte tenu de la nature de vos fonctions ainsi que de vos responsabilités, cette rémunération constitue une rémunération forfaitaire indépendante du temps de travail effectivement consacré par vos soins

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00432

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

L'employeur Altran invoque d'une part l'existence d'une clause de forfait hebdomadaire en heures, assortie d'une rémunération forfaitaire, distincte et plus favorable que la modalité 2 prévue par l'accord

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CC

soc

6079b0c49ba5988459c5020e

Cassation

28 octobre 1981

28 octobre 1981

QU'ILS PERCEVAIENT AVANT CETTE REDUCTION D'HORAIRES, AUX MOTIFS QUE LA REMUNERATION COMME HEURES SUPPLEMENTAIRES DES HEURES TRAVAILLEES AU-DELA DE LA QUARANTIEME N'APPARAISSAIT PAS DISTINCTEMENT DANS

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300335

Cassation

18 mars 2008

18 mars 2008

suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'article VI des conditions générales précisait que "pour rétribuer son activité, Soft verse à l'exploitant une rémunération

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CA

1ère chambre civile A

6034db358ac5a305f12693fe

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

euros à titre de rémunération forfaitaire ; 3°) pour chaque adaptation, à quelque titre que ce soit, dans le monde entier des Dessins dans des bijoux autres que les Bijoux : une somme de 5.000 euros

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00099

Cassation

23 janvier 2013

23 janvier 2013

X... est donc supérieur au minimum conventionnel, permettant de justifier la rémunération forfaitaire ; que la SEETE produit en outre de nombreuses pièces permettant de constater que l'intégration des

Source officielle
CC

soc

6079b0c49ba5988459c5026b

Cassation

22 juillet 1981

22 juillet 1981

FOIX ; QUE, POUR STATUER AINSI, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE CES PERSONNES MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC EN ACTIVITE OU EN RETRAITE NE PERCOIVENT PAS DE SALAIRE MAIS UNE INDEMNITE FORFAITAIRE

Source officielle