, elle avait en qualité de salariée protégée, la faculté de refuser ; que le fait pour une salariée de n'avoir pas antérieurement fait l'objet d'évaluation négative dans ses fonctions d&

X... ne formule aucune demande, même à titre subsidiaire ; Attendu, cependant, qu'aucune modification de son contrat de travail ou de ses conditions de travail ne peut être imposée à un salarié protégé

Madame X... soutient que la faculté de subdélégation n'est prévue ni par les statuts ni par le règlement intérieur inexistant.

Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de Me BLONDEL et de la société civile professionnelle LAUGIER et CASTON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant

Le salarié appelant fait valoir que : - en raison de la clause de renouvellement insérée dans le contrat de travail à durée déterminée, et eu égard au statut de salarié protégé, en tant que candidat à

[P] [Q] était salarié de la SAS [J] lors de l'exécution du contrat litigieux et qu'il avait rejoint l'AHSM en qualité de chef de projet en novembre 2020 de sorte que les SAS [J] et Jeolis Solutions étaient

de son licenciement pour violation du statut protecteur peut soulever devant le juge prud'homal, par voie d'exception, le caractère frauduleux de la candidature de l'intéressé invoquée par le salarié

[B] [E] a été embauché par la société Renault Trucks à compter du 29 mai 2007 en qualité de médecin du travail, statut cadre supérieur, qui lui permet de bénéficier du statut de salarié protégé.

B, salarié protégé, ainsi que la décision du 13 janvier 2023 du ministre chargé du travail rejetant son recours hiérarchique ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 500 euros en application

A, salarié protégé, ainsi que la décision du 13 janvier 2023 du ministre chargé du travail rejetant son recours hiérarchique ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 500 euros en application

par le salarié ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, en sa rédaction applicable à la cause ; alors 3/ que l'avis de distribution versé aux

, dont certains étaient, comme Daniel X..., des salariés protégés, que le licenciement de certains de ceux-ci a été autorisé et que la prise en compte par l'employeur des nombreuses absences du salarié

d'ordre public du statut du salarié protégé.

Me Y..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la Société CCB MARTINIQUE, a procédé au licenciement pour motif économique de dix salariés, en demandant préalablement pour M.

d'une autorisation administrative, ce qui rend sans objet cette demande d'autorisation ; qu'en effet si les griefs invoqués par le salarié protégé à l'appui de sa prise d'acte ne sont pas justifiés la

d'appel affirme que la société Gefco justifie qu'elle a procédé à une recherche loyale, sérieuse et suffisamment individualisée des possibilités de reclassement du salarié à travers la proposition d'une

duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré ; 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire, de procéder

la somme de 77 531,36 francs représentant le montant des salaires nets jusqu'à la fin du contrat, alors que, d'une part, selon le moyen, si la cour d'appel, statuant comme juge prud'homal peut fonder

aux torts de l'employeur vaut licenciement nul si elle concerne un salarié protégé peu important que la rupture résulte de l'initiative du salarié et que l'employeur n'ait pu prendre en considération

de 4 % prévue par la lettre d'embauche, et dont le montant serait équivalent à celui de ce salaire, manifeste de la part de ce salarié, sans la moindre équivoque, sa volonté de renoncer à percevoir l'avantage