n'a toutefois pas entendu écarter, sauf dispositions contraires expresses, l'application des dispositions de procédure qui s'appliquent à tous les étrangers en ce qui concerne la délivrance, le renouvellement

B... représenté par Me Eliakim, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté 16 septembre 2025 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire

n'a toutefois pas entendu écarter, sauf dispositions contraires expresses, l'application des dispositions de procédure qui s'appliquent à tous les étrangers en ce qui concerne la délivrance, le renouvellement

Le 30 septembre 2020, la locataire a sollicité le renouvellement du bail et le 4 novembre 2020, la bailleresse lui a délivré une mise en demeure d'avoir à payer dans le mois une certaine somme au titre

français est celui qui constate l'irrégularité de la situation au regard du séjour de l'étranger concerné, que cette mesure soit liée à une décision refusant à ce dernier un titre de séjour ou son renouvellement

de renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle mention « vie privée et familiale ».

en raison de son refus de porter un masque sanitaire.

Il soutient que : - la condition d’urgence, présumée en matière de refus renouvellement de titre de séjour, est remplie ; au demeurant, la décision en litige le place dans une situation de précarité au

Le refus d’enregistrer une demande tendant à l’octroi d’un titre de séjour, motif pris du caractère incomplet du dossier, ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge

B..., représenté par Me Boudjellal, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 11 avril 2025 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son certificat de résidence algérien d’une durée

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 octobre 2021), rendu en référé, la société Belazur (la bailleresse) a notifié, à la société Pharmacie Degrelle Dubuc (la locataire), un congé avec refus de renouvellement

de renouvellement et refus d'indemnité d'éviction au motif que le bail renouvelé pour la dernière fois le 1er novembre 2003 venait à échéance après neuf ans soit le 31 octobre 2012 et que le droit renouvellement

français est celui qui constate l'irrégularité de la situation au regard du séjour de l'étranger concerné, que cette mesure soit liée à une décision refusant à ce dernier un titre de séjour ou son renouvellement

Le 29 septembre 2020, la locataire a sollicité le renouvellement du bail et le 4 novembre 2020, la bailleresse lui a délivré une mise en demeure d'avoir à payer dans le mois une certaine somme au titre

Le 28 septembre 2020, la locataire a sollicité le renouvellement du bail et le 4 novembre 2020, la bailleresse lui a délivré une mise en demeure d'avoir à payer dans le mois une certaine somme au titre

de son bail ; que celle-ci a cédé le droit au bail à la société Erteco ; qu'après délivrance d'une mise en demeure, un congé portant refus de renouvellement sans indemnité d'éviction a été signifié à

échéance du 25 mars 1988 ; que ces prélèvements ont entraîné un dépassement du plafond du crédit à concurrence de 52 610 francs ; que, le 22 avril 1988, la banque a écrit au GAEC pour l'informer du refus

des motifs du refus de renouvellement et en paiement d'une indemnité d'éviction ; qu'en déclarant la société AAA forclose en toute action à l'égard de la société Richard frères faute pour elle d'avoir