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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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613725ebcd580146774218f3
17 janvier 2001
Hervé, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 septembre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'escroqueries en bande organisée, abus
613725e5cd580146774215ca
27 septembre 2000
dans le plus bref délai ; que l'interrogatoire de l'accusé est une formalité substantielle dont l'omission ou la constatation irrégulière entraîne la nullité de toute la procédure ; qu'en outre, aux
613725d3cd58014677420cec
3 septembre 1998
Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté présentée par l'accusé
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0927DEC003105105
27 septembre 2007
Ensuite les avocats du requérant prirent la parole et demandèrent aussi la condamnation de l’accusé. L’audience s’acheva avec les plaidoiries des avocats de l’accusé.
613725cbcd580146774208f1
9 décembre 1998
professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - HASSANI Bounab, contre l'arrêt de la chambre d'accusation
61372562cd5801467741d3a1
17 janvier 1996
Jean-Louis, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 12 octobre 1995, qui, dans l'information suivie contre lui pour abus de confiance, abus de biens sociaux
613725afcd5801467741fc0d
27 novembre 1997
Jacques, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 5 août 1997, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols aggravés et vol avec violence
61372565cd5801467741d5dc
8 août 1994
Raymond, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 avril 1994, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête
61372544cd5801467741c542
3 novembre 1993
professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation
AMIENS, en date du 9 juin 1998, qui, dans la procédure suiviec/Catherine X
613725a2cd5801467741f603
19 mai 1999
audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société GAN CAPITALISATION, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation
61372596cd5801467741f014
2 décembre 1992
Jacques, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 août 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'abus de biens sociaux, faux en écriture et
613725f5cd58014677421db1
6 mars 2002
. ; "aux motifs que : "aux termes de l'article 367 du Code de procédure pénale, dans le cas où l'accusé est condamné à une peine ferme privative de liberté supérieure à la détention provisoire effectuée
6137257acd5801467741e152
5 janvier 1993
Paul, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 15 septembre 1992, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vol avec port d'arme, a rejeté sa demande
ECLI:CE:ECHR:2006:0914DEC001264806
14 septembre 2006
Afin d’assurer une représentation effective à l’accusé   absent, les autorités ont donc procédé à la nomination d’un conseil commis d’office.
6137255fcd5801467741d21f
15 octobre 1996
Guy, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 18 avril 1996, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tentative d'assassinat, a confirmé l'ordonnance
61372630cd58014677423a53
15 mai 2002
publicité sollicitée serait de nature à entraver les investigations spécifiques nécessitées par le supplément d'information réclamé par le parquet général et auquel se sont ralliés les conseils des accusés
61372576cd5801467741ded6
19 octobre 1994
Philippe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, en date du 7 juin 1994, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'établissement de certificats faisant état
61372586cd5801467741e7ab
15 février 1994
Raymond, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 3 novembre 1993, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du gourvernement des Etats-Unis
6137259ecd5801467741f3ea
2 septembre 1998
professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - COSTA Noël, contre l'arrêt de la chambre d'accusation
6137255acd5801467741cfd9
22 novembre 1990
Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE en date du 8 août 1990, qui dans une poursuite à son encontre sous l'accusation de complicité d'introduction et
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