de valeur au 6 juin 1973, ne saurait être considérée comme un élément déterminant dont résulterait la preuve que la somme de 143 152 francs représente des intérêts débiteurs s'appliquant à une période

ZOTTA, avocat au barreau de LYON SAS OH PARADIS [Adresse 5] [Adresse 5] représentée par Me Christine DE ROQUETAILLADE, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 01 Juin

Z... à la CORCEP dès lors qu'il n'y a aucune représentation mutuelle entre débiteurs in solidum ; qu'il lui appartenait au surplus d'apprécier le dommage et son montant au jour où elle statuait ; que le

retrouve la totalité de ses pouvoirs, sous réserve notamment de ceux qui sont attribués au commissaire à l'exécution du plan ; que le commissaire à l'exécution du plan, qui ne représente pas le débiteur

(société SFFAW) et sur la possibilité de déduction du passif, représenté par le solde débiteur de comptes courants, de la valeur des actions, non professionnelles, des sociétés SCI Perspective I, SCI Perspective

redressement judiciaire, suppose, par application de l'article 49 de la loi du 25 janvier 1985, que soient appelés à l'instance l'administrateur de la procédure collective, s'il a reçu une mission de représentation

X... a été mis en redressement judiciaire le 28 octobre 1997 ; que la Caisse de Crédit mutuel de Mulhouse Europe (la Caisse) a déclaré une créance représentée par les soldes débiteurs de comptes courants

à l'audience par son dirigeant assisté de Maître Jérôme DELIRY Débats en Chambre du Conseil : Audience du 27/01/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT: Stéphane CRETINJUGES

succession vacante de Monsieur [I] [Z] né le [Date naissance 1] 1967 et décédé le [Date décès 1] 2023 par ordonnance de M. le Président du TJ de LONS LE SAUNIER du 21 mai 2025 Non comparant, ni représenté

À cette date, la société DOMAINE DE BELLENE (SAS) s'est régulièrement présenté(e) ou fait représenter.

attachée au service personnel de Madame [P] épouse [J] : elle ne peut donc faire valoir aucune des qualités visées à l'article 762 du Code de procédure civile qui elles seules lui auraient permis de représenter

À cette date, DBOX (SARL) s'est régulièrement présenté(e) ou fait représenter.

D'ORLEANS JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026 N° 14 Rôle n° 2025003302 DEMANDEUR(S) BANQUE CIC OUEST Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 855 801 072 Représentée

code de commerce, ensemble l'article 6 §.1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que le commissaire à l'exécution du plan, qui ne représente

D'UNE SARL, PERSONNE MORALE AYANT LE DEBIT DANS SON PATRIMOINE, N'EQUIVAUT PAS A LA POSSESSION DUDIT DEBIT MEME SI LE PORTEUR DES PARTS A LE "POUVOIR EFFECTIF" DANS LA SOCIETE, ET QUE, FAUTE PAR LA COUR

X... sur ce point (ses conclusions, p. 18), ne peut être admis ; ALORS QUE le commissaire à l'exécution du plan ne représente pas le débiteur ; que l'action avait pour objet la fixation des honoraires

les articles L. 631-19 et L. 626-25 du code de commerce, ainsi que les articles 330, 546, 548 et 550 du code de procédure civile ; Mais attendu que le commissaire à l'exécution du plan, qui ne représente

le [Date naissance 6] 1992 à [Localité 18] (94) [Adresse 2] [Localité 14] ayant pour conseil Me Denis BRACKA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D2139 non comparante, ni représentée Débitrice saisie