en état, * Décrire les travaux de remise en état nécessaires et en chiffrer le coût, le cas échéant, décrire les travaux de reprise et le coût des travaux nécessaires pour la remise en conformité, *

[B] est tenu de l'engagement ainsi souscrit dont il est constant qu'il n'a pas été repris par la société régulièrement constituée et immatriculée.

Sodie s'engage sur un taux de reclassement de 80% des salariés actifs qui auront adhéré à la cellule.

aurait pour conséquence de permettre à un juge d'instruction qui tient de l'article 81 du code de procédure pénale, le droit de procéder à tous les actes utiles à la manifestation de la vérité, de réaliser

locaux sis [...] à [...] » ; qu'il est précisé en bas de page : « conformément aux dispositions de l'article R. 210-5 du code de commerce, cet état sera annexé aux statuts, dont la signature emportera reprise

sur l'acte définitif, qu'il a donc manqué à son devoir de conseil et à son obligation d'information puisqu'il aurait dû s'assurer que les demandeurs consentaient à la vente en dépit de l'absence de reprise

Ainsi, la demande tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire n'est soumise aux dispositions nouvelles du code de procédure civile que lorsqu'elle a été engagée après le 1er janvier 2020, ce qui est le

[W] est tenu solidairement de l'engagement ainsi souscrit sauf à établir que l'acte a été repris par la société une fois celle-ci régulièrement constituée et immatriculée.

particulièrement vain d'une défense fondée sur un tel florilège d'arguments inopérants et déjà jugé tels, dans la seule vue d'échapper au règlement d'une dette que l'appelante a pourtant précédemment pris à deux reprises

Il reconnaît avoir déjà été condamné par la justice, et incarcéré à 3 reprises.

et précisément de la volonté des parties que seuls les contrats de travail transférés à la Normed dans les conditions prévues aux articles L. 122-12 et L. 132-7 du code du travail donnaient lieu à reprise

moyen tiré par la société Clasa dans ses conclusions d'appel de ce que seul le cocontractant de la société en cours de formation était susceptible d'invoquer, au titre du défaut d'une condition de la reprise

moyen tiré par la société Clasa dans ses conclusions d'appel de ce que seul le cocontractant de la société en cours de formation était susceptible d'invoquer, au titre du défaut d'une condition de la reprise

à une date où la SCI Les Pins Maritimes était dépourvue de personnalité morale, l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, intervenue le 3 octobre 2008, a emporté reprise

Elle affirme que le PV de reprise de l'engagement produit par les intimés est un faux manifeste, dès lors qu'il n'en était fait aucune mention dans leurs conclusions du 15 mai 2025, ces dernières faisant

les époux X... ont consenti à la société civile immobilière Chrelyssandra (la SCI) une promesse unilatérale de vente de l'immeuble sous diverses conditions suspensives dont une relative à l'action engagée

La preuve de son immatriculation n'étant pas rapportée, il n'est pas établi que la société NOVA COURTAGE ait acquis la personnalité morale et qu'elle ait repris les engagements souscrits en son nom par

le fonds et le matériel y afférent en état de fonctionnement et en toute connaissance de l'état de celui-ci et en affirmant à plusieurs reprises leur engagement de ne pas rechercher le cédant de ces chefs