le studio loué, à l'exclusion de toute occupation pour les besoins de l'exploitation de son commerce, et que la convention pouvait avoir un usage commercial ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux

n'a pas été réalisé de manière contradictoire mais uniquement par l'expert choisi par l'assuré et, d'autre part, que ce chiffrage est manifestement surévalué au regard de l'état dans lequel l'immeuble

En réponse aux prétentions adverses contestant ce chef de préjudice, elle considère ce dernier parfaitement établi dès lors que : - la cour n’est pas conforme à son usage ; - son activité a nécessairement

il est reproché au prévenu d'avoir détourné des courriers, divers documents, tels que des bons de commande, des cachets commerciaux, étant précisé que la partie civile lui reproche plus exactement l'usage

pour user de ses affaires personnelles ou pour effectuer des travaux, ne font pas bon usage du thermostat de la chaudière en leur possession, et lui jettent de l'eau dessus volontairement en arrosant

de clés USB et de CD ROM personnels, ce qui signifierait qu'un tel usage aurait été permis ; qu'en statuant ainsi, quand ce document stipulait pourtant en son article 1.2. qu'il était opposable à tout

S... a été repris le 1er août 2007 par la société Challancin conformément à l'article 7 de la convention collective des entreprises de propreté et des services associés ; que, se plaignant du refus opposé

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Alsace-Lorraine a donné à bail à la société Stratus divers locaux à usage

observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, pour faire droit à la demande des salariés, le conseil de prud'hommes a énoncé que l'accord du 15/09/1982 signé par les délégués du personnel

à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de faux en écriture privée et usage ; "aux motifs propres, d'une part, qu'en établissant le document litigieux, par l'effet

contre les arrêts de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN- PROVENCE n° 677 et 681, du 27 avril 2000, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de confiance, faux et usage

occupées à ce travail, dans les locaux à usage professionnel, leurs annexes et dépendances du palais de la musique et des congrès ; que le lendemain, à 22 heures 30, les fonctionnaires de police ont,

V..., la somme de 168 000 euros qui lui avait été remise et qu'il avait acceptée à charge de la rendre ou la représenter ou d'en faire un usage déterminé, en l'espèce en l'encaissant sur son compte personnel

à la remise ne peuvent donc être pris en considération alors même qu'ils seraient eux-mêmes de nature frauduleuse ; qu'en l'espèce, il est reproché au prévenu d'avoir, postérieurement à la remise des

R... était le dirigeant de droit, a été contrôlée à deux reprises pour la même période par l'URSSAF et que si le premier contrôle, réalisé notamment par M.

Lucien, - PIN Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, du 17 juin 1997, qui les a condamnés, le premier, pour abus de confiance et usage de faux, à 18 mois d'emprisonnement

des biens de la société SETA au bénéfice unique et personnel de la famille Y... , et de façon contraire aux intérêts de la société" ; "alors que, d'une part, pour apporter la preuve de son activité

ont confirmé la fiabilité des écritures portées sur le relevé de compte qui fait apparaître des paiements de loyers, des factures, des avances, des achats de devises ou des factures de restaurant personnelles

D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 196 et 197 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 402 du Code pénal, défaut de réponse

personnels, de fonds obtenus grâce à des opérations gagnantes de la SA X