Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 814 résultats pour « requête en relèvement d'incapacité commerciale »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 814 résultats pour « requête en relèvement d'incapacité commerciale »
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EXTRAIT
Article 15
1° Lorsque le médecin-conseil référent constate, au cours d'un arrêt de travail pour maladie ou longue maladie, une stabilisation de l'état de santé de l'intéressé répondant aux conditions d'incapacité de travail ou de gain définies par l'article 31 de
Article D461-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 34
L'ensemble du dossier est rapporté devant le comité par le médecin conseil qui a examiné la victime ou qui a statué sur son taux d'incapacité permanente, ou par un médecin-conseil habilité à cet effet par le médecin-conseil régional.
Article R222-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 45
Peuvent s'inscrire à l'examen les personnes qui ne se trouvent dans aucun des cas d'incapacité prévus aux articles L. 222-9 (3°) et L. 222-11.
Article R1611-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 73
exposant les griefs de la procédure engagée contre la France ; 2° Les éléments de droit et de fait de nature à établir que le manquement à l'une des obligations qui incombent à l'Etat en application du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relève
Article R4126-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 21
Lorsqu'une chambre disciplinaire est saisie d'une plainte ou d'une requête qu'elle estime relever de la compétence d'une autre chambre disciplinaire, son président transmet sans délai le dossier à cette chambre, par une ordonnance non motivée, non susceptible
Article R642-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 44
Dans les quinze jours qui suivent l'adjudication, toute personne peut faire surenchère du dixième par requête remise ou adressée au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire dans le ressort duquel réside le notaire qui a procédé à la vente.
Article R145-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 41
des assurances sociales des conseils régionaux ou centraux des sections D, G et H et le président de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des pharmaciens peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements, rejeter une requête
Article 8
La requête en délivrance, la description et les revendications ne comportent pas de dessins.
Article 1262-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 12
Le juge statue dans le mois qui suit le dépôt de la requête.
Article 859
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40
Les parties peuvent exposer leurs prétentions par requête conjointe.
Article 860
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40
Le tribunal est saisi par la remise de la requête conjointe.
Article L254-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 38
La requête doit être signifiée à toutes les parties intéressées qui ont un délai de dix jours pour déposer un mémoire au greffe de la Cour de cassation.
Article 1560
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 41
à moins qu'elles ne demandent que son homologation conformément à l'article 1557, elles peuvent saisir le juge à l'effet qu'il statue sur le différend résiduel soit conformément aux règles régissant la procédure applicable devant lui, soit par une requête
Article 571
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 69
Le greffier avise le président du tribunal ou le premier président de la cour d'appel du dépôt de cette requête. Le jugement ou l'arrêt n'est pas exécutoire et il ne peut être statué au fond tant qu'il n'a pas été prononcé sur ladite requête.
Article R249-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 65
Dans un délai de dix jours à compter de la date à laquelle a été rendue l'ordonnance déclarant la requête recevable, le juge se prononce par ordonnance motivée sur le bien-fondé de la requête au vu de celle-ci et des observations de la personne détenue
Article R123-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 82
Un conseiller d'Etat ou un maître des requêtes, nommé par le vice-président après avis des présidents de section, exerce les fonctions de rapporteur général de la section des études, de la prospective et de la coopération.
Article 1280
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 47
La surenchère prévue par le second alinéa de l'article 459 du code civil est faite, dans les dix jours qui suivent l'adjudication, par requête remise ou adressée au greffe du tribunal dans le ressort duquel réside le notaire qui a procédé à la vente.
Article L613-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 94
l'expiration d'un délai de trois ans après la délivrance d'un brevet, ou de quatre ans à compter de la date du dépôt de la demande, obtenir une licence obligatoire de ce brevet, dans les conditions prévues aux articles suivants, si au moment de la requête
Article 50-3
La commission d'admission des requêtes se prononce dans un délai de huit mois à compter de la réception de la plainte.
Article 3
Sont recevables à déposer une requête en vue de leur assimilation à des unités combattantes :
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