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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10180
2 mars 2017
Il en résulte que, pour cette première raison, le contrat de travail maritime à durée déterminée étant un contrat de travail dérogatoire au droit commun, qui est celui du contrat de travail maritime à
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00912
23 mai 2013
à la demande de la salariée de requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, au motif inopérant que le contrat n'avait pas à être requalifié en temps complet, quand
Pôle 6 - Chambre 11
5fdcc79cc1b40833136db2b4
30 octobre 2018
Sur la requalification du contrat à temps plein Monsieur [Z] soutient que son contrat de travail doit être requalifié en contrat à durée indéterminée à temps plein au motif essentiel que durant toute
Chbre Sociale Prud'Hommes
6811b55d1fd650b69542c9c0
28 avril 2025
[U] [F] justifiant la requalification de son contrat de prestation de services en contrat de travail.
comm
613721ebcd580146773f8b96
22 juin 1993
Y... ne pouvait bénéficier d'un contrat de travail et qui a renvoyé les parties devant le tribunal de la procédure collective ; Attendu que M.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00416
11 mars 2015
Par conséquent, la Cour de céans ne pourra que constater l'irrégularité de forme affectant les contrats de mission de Mme X... et condamner la société Randstad de ce fait » ; que Mme X... communique aux
Cour d'Appel
6253cc2abd3db21cbdd8f54a
30 avril 2012
du contrat " Nouvelles Embauches " en contrat à durée indéterminée de droit commun
Ch. Sociale -Section A
627218bd228a02057de6746b
3 mai 2022
Sur la demande de requalification du contrat : Moyens des parties : Mme [C] sollicite la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et soutient qu'en réalité
6079b1dd9ba5988459c53d62
29 novembre 2006
Magnolias ; qu'estimant que son contrat de travail devait être requalifié en contrat à durée indéterminée, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement
Pôle 6 - Chambre 3
5fdadd0cdf06aa6fd3c64d62
15 mai 2019
Sur la requalification Monsieur W... conteste le caractère saisonnier des contrats puisque Corsair a une activité tout au long de l'année avec des vols réguliers, et souligne que ces contrats
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02107
23 novembre 2016
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme O... de sa demande tendant à voir requalifier son contrat de travail en un contrat à durée indéterminée de droit commun et à la condamnation
6079b1469ba5988459c5178e
8 novembre 1989
et obligations réciproques des parties, la cour d'appel en a déduit à bon droit que ces contrats ne constituent pas des contrats de travail et que les différends pouvant s'élever entre l'entreprise d'accueil
5ème chambre sociale PH
672cb7e4a7ecba2a7114e0a5
2 avril 2024
au contrat a pour point de départ le terme du contrat ou, en cas de succession de contrats à durée déterminée, le terme du dernier contrat et que le salarié est en droit, lorsque la demande en requalification
6253cb0abd3db21cbdd8cba9
29 octobre 2008
Elle fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir omis de lui allouer l'indemnité de requalification alors qu'elle est de droit et de n'avoir requalifié qu'une partie de la relation contractuelle alors
15e chambre
615e0e69c25a97f0381f5635
9 avril 2014
de travail à durée déterminée ainsi que le contrat CEIGA doivent être requalifiés en un contrat de travail de droit commun, à durée indéterminée et à temps complet' ( page 16), de solliciter en conséquence
61372501cd5801467741a2f5
16 mai 2007
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en 1981 en qualité d'agent de propreté par une société aux droits
17e chambre
62c7cb5ecb8dca058e3e80bf
6 juillet 2022
Sur requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée : Il a été précédemment reconnu, ce qui n'est d'ailleurs par contesté par le mandataire, que les contrats à durée déterminée
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01115
8 juin 2016
X... est dirigé contre un arrêt, qui, notamment, a requalifié les contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et a condamné l'armateur au paiement de sommes à titre
6160964441ad74d62c181857
que le contrat CEIGA doivent être requalifiés en un contrat de travail de droit commun, à durée indéterminée et à temps complet' ( page 17), que 'le contrat de travail de la salariée devra être requalifié
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01537
24 octobre 2018
du contrat à temps partiel modulé en contrat à temps complet, la requalification ne pouvant être encourue que si la durée du travail du salarié est portée à un niveau égal ou supérieur à la durée légale
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