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9 082 résultats pour « requalification en contrat de droit commun »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10180

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

Il en résulte que, pour cette première raison, le contrat de travail maritime à durée déterminée étant un contrat de travail dérogatoire au droit commun, qui est celui du contrat de travail maritime à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00912

Cassation

23 mai 2013

23 mai 2013

à la demande de la salariée de requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, au motif inopérant que le contrat n'avait pas à être requalifié en temps complet, quand

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdcc79cc1b40833136db2b4

Appel

30 octobre 2018

30 octobre 2018

Sur la requalification du contrat à temps plein Monsieur [Z] soutient que son contrat de travail doit être requalifié en contrat à durée indéterminée à temps plein au motif essentiel que durant toute

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6811b55d1fd650b69542c9c0

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

[U] [F] justifiant la requalification de son contrat de prestation de services en contrat de travail.

Source officielle
CC

comm

613721ebcd580146773f8b96

Cassation

22 juin 1993

22 juin 1993

Y... ne pouvait bénéficier d'un contrat de travail et qui a renvoyé les parties devant le tribunal de la procédure collective ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00416

Cassation

11 mars 2015

11 mars 2015

Par conséquent, la Cour de céans ne pourra que constater l'irrégularité de forme affectant les contrats de mission de Mme X... et condamner la société Randstad de ce fait » ; que Mme X... communique aux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2abd3db21cbdd8f54a

Appel

30 avril 2012

30 avril 2012

du contrat " Nouvelles Embauches " en contrat à durée indéterminée de droit commun

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

627218bd228a02057de6746b

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Sur la demande de requalification du contrat : Moyens des parties : Mme [C] sollicite la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et soutient qu'en réalité

Source officielle
CC

soc

6079b1dd9ba5988459c53d62

Cassation

29 novembre 2006

29 novembre 2006

Magnolias ; qu'estimant que son contrat de travail devait être requalifié en contrat à durée indéterminée, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdadd0cdf06aa6fd3c64d62

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

Sur la requalification Monsieur W... conteste le caractère saisonnier des contrats puisque Corsair a une activité tout au long de l'année avec des vols réguliers, et souligne que ces contrats

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02107

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme O... de sa demande tendant à voir requalifier son contrat de travail en un contrat à durée indéterminée de droit commun et à la condamnation

Source officielle
CC

soc

6079b1469ba5988459c5178e

Cassation

8 novembre 1989

8 novembre 1989

et obligations réciproques des parties, la cour d'appel en a déduit à bon droit que ces contrats ne constituent pas des contrats de travail et que les différends pouvant s'élever entre l'entreprise d'accueil

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

672cb7e4a7ecba2a7114e0a5

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

au contrat a pour point de départ le terme du contrat ou, en cas de succession de contrats à durée déterminée, le terme du dernier contrat et que le salarié est en droit, lorsque la demande en requalification

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0abd3db21cbdd8cba9

Appel

29 octobre 2008

29 octobre 2008

Elle fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir omis de lui allouer l'indemnité de requalification alors qu'elle est de droit et de n'avoir requalifié qu'une partie de la relation contractuelle alors

Source officielle
CA

15e chambre

615e0e69c25a97f0381f5635

Appel

9 avril 2014

9 avril 2014

de travail à durée déterminée ainsi que le contrat CEIGA doivent être requalifiés en un contrat de travail de droit commun, à durée indéterminée et à temps complet' ( page 16), de solliciter en conséquence

Source officielle
CC

soc

61372501cd5801467741a2f5

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en 1981 en qualité d'agent de propreté par une société aux droits

Source officielle
CA

17e chambre

62c7cb5ecb8dca058e3e80bf

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Sur requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée : Il a été précédemment reconnu, ce qui n'est d'ailleurs par contesté par le mandataire, que les contrats à durée déterminée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01115

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

X... est dirigé contre un arrêt, qui, notamment, a requalifié les contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et a condamné l'armateur au paiement de sommes à titre

Source officielle
CA

15e chambre

6160964441ad74d62c181857

Appel

9 avril 2014

9 avril 2014

que le contrat CEIGA doivent être requalifiés en un contrat de travail de droit commun, à durée indéterminée et à temps complet' ( page 17), que 'le contrat de travail de la salariée devra être requalifié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01537

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

du contrat à temps partiel modulé en contrat à temps complet, la requalification ne pouvant être encourue que si la durée du travail du salarié est portée à un niveau égal ou supérieur à la durée légale

Source officielle

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