A demande l'annulation de la décision implicite rejetant son recours gracieux tendant à la requalification de ses contrats de vacation en contrats à durée déterminée.

[N] de ses demandes de requalification en contrat à durée indéterminée, indemnité de requalification, requalification à temps plein ; Sur la demande au titre d'un licenciement nul ou d'un licenciement

X... n'est pas fondé à invoquer une quelconque prescription annale.

rotation avec les autres gardiens, la possibilité du travail durant le week-end mais aussi en semaine, tant le jour que la nuit ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification

Les deux recours ayant été enrôlés distinctement, les deux instances ont été jointes.

, alors, selon le moyen, que le juge qui requalifie en contrat à durée indéterminée les contrats de mission successifs doit accorder au salarié une indemnité de requalification dont le montant, qui ne

[P] sollicite l'annulation de la décision déférée en faisant valoir que le conseil de prud'hommes n'a pas répondu aux moyens qu'il développait au soutien de sa demande de requalification des contrats de

Dire et juger que la requalification des CDD en CDI et ses conséquences sont exécutoires de droit en application de l'article R.1245-1 du code du travail. 21.

[N] de sa demande de dommage et intérêts pour mauvaise classification professionnelle, - juger qu'il n'y a pas lieu de requalifier les contrats à durée déterminée d'usage de M.

Sur la requalification du contrat à temps plein et le rappel de paiement pour les périodes interstitielles Madame [B] [G] soutient que son contrat de travail doit être requalifié en contrat à durée

Les six cents quarante quatre contrats encourt la requalification.

AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Madame

de 1158, 71 € pour un temps partiel de 35 % -dit que la relation se poursuit -condamné la sociétéFRANCE TELEVISIONS à verser à Mme [E] les sommes de * 2450 € au titre de l'indemnité de requalification

Sur la requalification de la relation contractuelle en CDI M.

Grandes Lignes de la SNCF et Monsieur [U] [V] à effet du 1er Février 1993 aux termes duquel le salarié étai embauché comme responsable « relations presse, relations publiques » moyennant un salaire annuel

X..., agissant au nom de la société Jnah, a formé un recours en annulation de la sentence ; Sur les deuxième, quatrième et cinquième branches du premier moyen et la cinquième branche du troisième moyen

X... et avaient eu recours à ses services « de manière interrompue » sur une période d'une quinzaine d'années, circonstances qui n'étaient pas en soi de nature à prouver que le recours aux services du

[H] [N] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Fort-de-France le 1er août 2022 afin de solliciter la requalification desdits contrats en CDI à temps complet pour absence de motif de recours au CDD et pour

A B, représenté par Me Vermorel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la régie autonome personnalisée de l'Ecole média art a rejeté son recours gracieux

B... a formé un recours gracieux à l’encontre de cette décision et a demandé à la commune de requalifier son engagement en contrat à durée indéterminée.