X... devant le juge des loyers commerciaux pour que soit fixé à la somme de 19 250 francs le loyer annuel révisé au 1er septembre 1995 ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de fixer à la somme

de FORT-de-FRANCE, statuant comme chambre d'accusation, en date du 3 février 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a rejeté ses requêtes

Le 14 avril 2021, il a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en nullité de procédure.

X..., substitut général en ses réquisitions" ; "aux motifs qu'il est constant qu'en page 14 de l'arrêt du 21 avril 1992, ne figure pas l'indication que le ministère public a été entendu en ses réquisitions

pénale ; qu'en retenant, pour rejeter la requête en nullité de M.

de la pièce originale requise pour en obtenir règlement ; qu'en décidant que la remise de cette pièce constituait une condition de validité de la cession de créance, la cour d'appel a violé la loi n°

du 31 mai 1999, une requête devant le premier président de la Cour visant à la récusation de l'ensemble des magistrats composant la 11ème chambre de la Cour ; qu'une ordonnance de rejet a été rendue

Il a refusé de les communiquer. 3. M.

L'ASL fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable, alors : « 4°/ que dans le cas d'un lotissement, le consentement unanime et écrit requis pour la constitution d'une association syndicale

Le procureur général le 6 décembre 2005 Gino X... a déclaré ne pas consentir à sa remise ; lors de l'audience du 13 décembre 2005 Gino X... a réitéré ce refus ; Dans ses réquisitions écrites M.

1999 ; que, par avis des 25 avril et 9 mai 2000, le médecin du travail l'a déclarée inapte définitivement à son poste de travail ; que l'employeur contestant la qualification de visite médicale de reprise

[W] [P] ne pouvait être entendu et la convocation pour première comparution lui a été remise ultérieurement par les autorités brésiliennes. 6.

[Z] ne pouvait être entendu et la convocation pour première comparution lui a été remise ultérieurement par les autorités brésiliennes. 6.

Mme [W] [T], mise en examen du chef susvisé, a présenté une requête en annulation de pièces de la procédure. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

[C] a présenté une requête en annulation du mandat d'arrêt.

effective du marché ; qu'il en résulte que lorsque la société sortante a communiqué les éléments requis à l'entreprise entrante, il appartient au juge d'apprécier si l'éventuel retard de transmission

Le lundi 8 novembre 2021, ils ont déposé des requêtes en annulation d'actes et de pièces de la procédure.

Gabriel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 2016 qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 5 000 euros d'amende et a ordonné la remise

qu'en l'état de la durée accusée par l'instruction et de la position exprimée par le conseil national de l'ordre des médecins en faveur du requérant sur les mêmes faits, la cour ne pouvait légalement refuser

X..., substitut du procureur général, a été entendu en ses réquisitions, Me Y..., avocat à Toulouse, au nom de Régine Z..., a déposé un dossier et a été entendu en sa plaidoirie" ; "alors que de telles