l'acte de notification d'un jugement à une partie n'indique pas les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé, l'appel formé par le justiciable qui n'a pas constitué avocat dans les délais requis

Attendu que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 107 cours Napoléon à Ajaccio fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 23 janvier 1996), complété par l'arrêt du 7 août 1996, statuant sur une requête

retour du dossier de la procédure au juge d'instruction ; "aux motifs que toute personne mise en cause par une plainte avec constitution de partie civile et contre laquelle le ministère public a requis

V..., en exécution d'un jugement prononcé le 19 juin 2017 par le tribunal de Tbilissi (Géorgie) le condamnant à vingt ans de privation de liberté, cette peine ayant été réduite à quinze ans de privation

manifestement illicite dont il a constaté l'existence ; qu'en retenant, pour débouter M. et Mme X... de leur demande tendant à voir condamner la SAPP à entreprendre les travaux nécessaires pour réduire

majoritaire, la société Bouygues, constituaient, en l'absence de contrepartie véritable, l'attribution d'un dividende préférentiel ; Attendu que, le 31 mars 1999, le procureur de la République a requis

; qu'en conséquence, il n'y a pas lieu d'ordonner l'annulation du procès-verbal de réquisition concernant la SCI MGI (D32) et l'exploitation des documents remis en réponse à cette réquisition (D40 à D40

.) ; qu'il ajoutait avoir également été sodomisé à cinq reprises (...) ; qu'il précisait qu'à chaque fois, son agresseur obstruait le haut de la fenêtre du cabinet qui donnait sur un escalier extérieur

1987 au 30 septembre 1997, avec application de l'amende fiscale prévue par l'article 1840 N septies du Code général des Impôts, pour n'avoir pas souscrit au cours de cette période les déclarations requises

eux pour infractions à la législation sur les stupéfiants, les débits de boissons, et le travail clandestin, mise en danger d'autrui et outrage à dépositaire de l'autorité publique, a rejeté leurs requêtes

du requérant fondée sur l'article 710 du code de procédure pénale tendant à préciser que les travaux de remise en état des lieux ordonnés par la cour d'appel devaient être réalisés par M.

, la personne concernée doit être remise en liberté ; qu'en l'espèce, les retards accumulés au cours des différentes étapes de la procédure, aboutissent à une durée totale de la procédure manifestement

à divers titres, outre la possibilité de reprise de leur ancien salon ; qu'en l'espèce, il est constant et non contesté que, sur les bons de commandes exploités correspondant à 61 transactions réalisées

à l'examen du dossier de la procédure que toutes les investigations susceptibles d'être utilement menées afin de retrouver les originaux des quatre lettres de change litigieuses ont désormais été réalisées

1985 dont la mention inexacte constitue une cause d'annulation de l'avis de publication au BODACC ; qu'en retenant que toutes les mentions prévues par l'article 21 du décret du 27 décembre 1985 sont requises

les actes que le juge d'instruction estime nécessaires à la conduite de l'information judiciaire, les commissions rogatoires qui ont été requises doivent menées à leur terme avant qu'une ordonnance de

pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 432-8 du Code pénal, 57, 95, 668, 669, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

civiles ont eu la parole les derniers après que le prévenu eut été entendu ; "alors, d'autre part, qu'il ressort de l'arrêt attaqué que l'avocat général a estimé que les faits étaient établis et requis