Le bailleur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors : « 1°/ que le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve, notamment, qu'il est arrivé par cas de force majeure ; que l'origine

. ; "aux motifs propres que les circonstances exactes de la brève altercation ayant précédé l'acte violent du prévenu ne permettent pas pour autant de retenir l'implication active de la victime, qui

La responsabilité de la société 123 Emballage n'est donc pas engagée du chef de l'incendie, sur le fondement des manquements retenus à ses obligations légales ou contractuelles.

qui ne garantit que la responsabilité civile décennale de l'assuré ; - en outre le crédit-preneur ne peut demander que la réparation se son préjudice propre mais non celle des dommages à l'ouvrage ;

copropriétaires de l'immeuble, la société Nocibé France rappelle que : - le bailleur est tenu d'une obligation de délivrance, et que la seule présence de désordres dans les lieux loués engage sa responsabilité

[C] a assigné la société Laar en responsabilité et en indemnisation ; Attendu que la société Laar fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M.

par l'article L. 235-2 du Code du travail et l'a condamné de ce chef à une amende de 2 000 francs ; "aux motifs que l'article 30 du décret du 19 août 1977 impose au maître d'ouvrage de prendre, avant

K..., domicilié [...] , 2°/ à la société Isare, société civile immobilière, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Alpha AK, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée

limitée, ni gérante majoritaire d'une société à responsabilité limitée depuis au moins deux ans, que cet article était donc inapplicable, que par conséquent la société preneuse était tenue d'observer

de préemption par le preneur et M.

la déclarer responsable du trouble de jouissance subi par les époux X... et de dire qu'elle doit réparer les désordres constatés, alors, selon le moyen, que le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur

contractuelle envers Mme Y..., alors, selon le moyen, "qu'une partie engage sa responsabilité contractuelle à condition, notamment, qu'elle n'exécute pas les obligations à sa charge et prévue au contrat

ou non les exigences sanitaires prévues par l'arrêté ministériel du 26 septembre 1980 réglementant les conditions d'hygiène dans les établissements de restauration ; Attendu que les acquéreurs font

F..., au demeurant déjà déclaré hors de cause, ne soit évoquée ; que c'est donc à bon droit que la responsabilité civile professionnelle pour faute de M.

Mme [P] a signé, le 2 septembre suivant, un acte dénommé « décharge de responsabilité » par lequel elle déclarait renoncer de manière définitive à la garantie de livraison prévue par le contrat de construction

Au soutien de ses demandes, la société à responsabilité limitée HELI INDUSTRIES précise que le preneur a supporté seul les travaux de conformité (mise en conformité de l'installation électrique pour plus

guerre au sens de l'article 2 du décret-loi du 18 avril 1939 ; que, dès lors, en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si l'importation et la détention d'armes imputées au prévenu

Il a contesté toute responsabilité s'agissant des fuites en toiture, faisant injonction au locataire de justifier de la démolition du studio réalisée sans son autorisation.

le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1997 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit : 1 / de la société DKV-Euro Service France, société à responsabilité

Par conséquent, le bailleur (…) ne saurait assumer une quelconque responsabilité liée aux effets des opérations mises en place par le Fonds commun sur l'activité exercée par le preneur dans le local ou