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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
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25 avril 2006
à une évaluation des risques, d'arrêter ou de veiller à ce que soient arrêtées et respectées des mesures de sécurité précises, plus particulièrement celle relevant du simple bon sens que personne ne se
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00673
17 avril 2019
: Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rappel de salaire et de congés payés afférents au titre d'une discrimination en raison du sexe pour la période du mois de
Chambre sociale 4-2
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27 mai 2026
Tout d'abord, en votre qualité de Second de Cuisine, vous avez une responsabilité vis à-vis des autres salariés, en termes d'attitude, d'organisation et de charge de travail.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00516
27 mars 2019
; qu'il est reproché au salarié d'avoir lu un livre personnel pendant son temps de travail durant l'événement Babilou, d'avoir passé de nombreux coups de fil d'ordre personnel de sorte qu'il n'était pas
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9 novembre 1998
de cet accident incomberait exclusivement à ses deux salariés au seul motif qu'ils étaient l'un et l'autre parfaitement qualifiés, d'une part, et d'autre part, que les dispositions de l'article 20 du
CHAMBRE DU CONSEIL
69fc72c7cdc6046d47e9ca45
27 avril 2026
Pour les besoins de son activité, Monsieur [B] [T] n'employait aucun salarié.
6137266ecd5801467742581f
13 décembre 2000
groupe ; que la MIEM avait dénombré 27 filiales pouvant être utilisées dans ce cadre et relevé que les sociétés Neri et SGTVR, respectivement dirigées par Philippe A... et Roger X..., dépourvues de personnel
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03581
22 janvier 2019
physique ayant la qualité d'organe ou de représentant d'une personne morale suffit à engager la responsabilité pénale de cette personne morale, quel que soit le lien de causalité (direct ou indirect)
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6 janvier 2004
le chariot élévateur bloqué à l'extrémité du bâtiment, que certains, non protégés des risques d'une chute par une ceinture ou un baudrier, commençaient à ôter les anciennes tôles ou finissaient de visser
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01720
11 juillet 2017
au mois de mars et dix-sept salariés en avril 2011 ; que la cour d'appel ajoute que le rapport de l'URSSAF ne saurait être exonératoire de responsabilité dans la mesure où l'inspectrice s'est contentée
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3 avril 1997
nécessaires" eu égard aux fonctions exercées par certains salariés (chef d'atelier, ingénieur) et, par voie de conséquence, à l'absence de faute personnelle de sa part; mais attendu que la fonction exercée
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01480
19 juin 2018
de la mairie d'[...] ; qu'à cet égard, le tribunal estime que la commission des faits de harcèlement simultanés sur deux cadres du personnel de la ville d'[...] commis par le maire ne concerne pas la
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12 juin 1996
De la société" Malbranque et qu'il n'avait jamais (...) été question de pots de vins ou quoi que ce soit"; qu'il concluait que M.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01303
7 décembre 2022
L'association fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse, de la condamner à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement
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18 juin 1997
expirait le 4 avril 1994 ; par arrêté préfectoral du 12 juillet 1994, notifié à partir du 18 juillet 1994, ce délai a été prorogé jusqu' au 31 décembre 1994; il est constant que le 16 juin 1994, date visée
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5 octobre 1999
pouvait légitimement ignorer, à la différence des utilisateurs habituels de la machine, Lucien A... a commis une faute personnelle ayant participé à la réalisation de l'accident dont ledit salarié a été
6ème Chambre
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28 mai 2026
La SCP [T], prise en la personne de Mme [L] [M], la SAS [Q]-[P], prise en les personnes de M. [X] [C] et de Mme [I] [P], et la SELARL AJ Associés, prise en la personne de M.
CHAMBRE SOCIALE
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5 mai 2026
énoncés par les premiers juges, le conseil de prud'hommes de Cahors a : - Déclaré que les demandes de Mme [G] sont recevables ; - Dit et jugé que la société [2] n'a pas manqué à son obligation de loyauté vis-à-vis
Chambre Sociale
6a225a69cdc6046d4737d30f
4 juin 2026
Le 21 décembre 2023, un collaborateur de votre équipe nous a alertés sur votre comportement inapproprié vis-à-vis de personnes que vous managez.
comm
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11 juillet 2006
X... et Mme Y... ont fait assigner le Crédit du Nord en annulation de leurs engagements respectifs de cautionnement du 28 août 1991 ainsi qu'en responsabilité, demandant à être, en réparation, déchargés
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