Tout matériel ou équipement de timonerie susceptible soit d'apporter une gêne à la veille visuelle ou auditive, soit de distraire l'attention de la conduite du quart est interdit. 4.

Article 2

—

comporter un indicateur de mise sous tension ; ― être alimenté par piles, batteries incorporées ou sur secteur ; dans le cas où la batterie est remplaçable par l'utilisateur, sa durée minimale de fonctionnement est de un an ; ― comporter un signal visuel

Article R*431-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 00

Code de l'urbanisme

de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel

Article D453-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 36

Code de l'énergie

de consommation mentionnées à l'article D. 453-15 à tout tiers désigné par lui, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, ou l'interruption de la mise à disposition des données ; 2° La visualisation

Article A4241-48-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 89

Code des transports

Lorsqu'un bateau en détresse veut demander du secours au moyen de signaux visuels, il peut montrer : a) Un pavillon ou tout autre objet approprié agité circulairement ; b) Un feu agité circulairement ; c) Un pavillon ayant, en dessus ou en dessous,

Article R1335-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 16

Code de la santé publique

Est interdit l'ajout de toute substance, mélange de substances ou préparation commerciale dans l'eau alimentant le système collectif de brumisation d'eau pour en modifier sa qualité physico-chimique, microbiologique, ou ses propriétés olfactives et visuelles

Article R322-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 91

Code du sport

équipements de protection respiratoire utilisés pour la plongée, équipements destinés à protéger contre les chutes de hauteur, casques et bombes de cavaliers, brassières et gilets de sécurité contre la noyade, vêtements et brassards de signalisation visuelle

Article L2251-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 13

Code des transports

Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille.

Article 8 quater

—

-Il est interdit à un député ou à un sénateur d'employer en tant que collaborateur parlementaire, au sens de l'article 8 bis :

Article 15-15

—

Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles 15-1 à 15-14.

Article 20

—

Le droit de vote est personnel tant au sein de l'assemblée qu'au sein des commissions. Il ne peut être délégué.

Article 6

—

Le groupe pourra en tant que de besoin, procéder à l'audition de personnalités concernées et à des visites de sites exposés au bruit des aéronefs.

Article L6131-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 22

Code de la santé publique

Des mesures réglementaires, prises par décret en Conseil d'Etat, déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre.

Article L6133-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 86 > 17

Code de la santé publique

Des mesures réglementaires prises par décret en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre.

Article L5531-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 53

Code des transports

Sauf mention contraire, les modalités d'application de la présente section sont précisées en tant que de besoin par décret en Conseil d'Etat.

Article D691-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 39 > 13

Code rural (nouveau)

Les préfets, en tant qu'autorités coordinatrices désignées par le programme POSEI-France pour sa mise en œuvre au niveau local, peuvent :

Article D693-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 39 > 13

Code rural (nouveau)

Le préfet, en tant qu'autorité coordinatrice désignée par le programme POSEI-France pour sa mise en œuvre à Saint-Martin, peut :

Article L234-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 30

Code de l'éducation

Les modalités d'application des articles L. 234-2 et L. 234-6 sont fixées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.

Article 695-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 02

Code de procédure pénale

Le membre national peut participer, en tant que représentant d'Eurojust, à la mise en place et au fonctionnement des équipes communes d'enquête.

Article 25

—

-Les personnes admises en centre d'aide par le travail qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, bénéficient du cumul de l'allocation aux adultes handicapés et de la garantie de ressources conservent le montant cumulé de ces avantages tant

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