La restitution de la chose et du prix doivent être concomitantes, et Monsieur [G] ne justifie pas de l'existence de dégradations de nature à en diminuer la valeur vénale.

Enfin, l'article 1644 précise que dans les cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie

B... sollicitait la remise en état de son automobile avant sa restitution, le bloc moteur ayant été déposé lors des opérations d'expertise.

, contre reçu, une somme de 340 000 francs pour l'acquisition de diamants, qu'au début du mois de juin 1984, il leur a remis un lot de pierres d'une valeur alléguée de 290 000 francs ensuite facturé par

La résolution de la vente emporte l'anéantissement rétroactif du contrat et restitutions réciproques de la chose et du prix.

[S] et la société AS Boutique formaient une demande tendant à ce que la restitution s'opère par la remise des objets devant être remis en un lieu déterminé par le débiteur de l'obligation de restituer.

vendue et la garantir, la délivrance étant le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.

Aux termes de l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, un état des lieux doit être établi contradictoirement et amiablement par les parties lors de la remise ou de la restitution des clés.

du bailleur ayant retenu l'intégralité du dépôt de garantie et sollicité la prise en charge d'une partie des travaux de peinture, le locataire a saisi la juridiction de proximité d'une demande de restitution

effective ou de la faculté de restitution .

L'intimée a accepté, par la signature de la lettre de voiture, la remise matérielle de la marchandise. Elle est devenue gardienne de la chose et doit répondre de sa conservation.

L'article 1644 du code civil prévoit que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une

de délivrance conforme, à le supposer établi, qui constitue une inexécution contractuelle, n'est pas sanctionné par la nullité du contrat, quand bien même il rendrait impossible l'utilisation de la chose

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A RESTITUER A MME Z..., MERE DE SON EX-MARI, DES MEUBLES MEUBLANTS QUI LUI AURAIENT ETE REMIS PAR CELLE-CI A TITRE DE DON MANUEL X..., SELON LE MOYEN,

L’article 1352 du Code civil dispose : « La restitution d'une chose autre que d'une somme d'argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur, estimée au jour de la restitution. » ; l’

Selon l'article 1644 du code civil, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie

la chose et se faire restituer le prix ou de garder la chose et se faire rendre une partie du prix.

Par application de l’article 1644 du code civil, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

en état des lieux, a nécessairement fait le choix de ne pas conserver la propriété des aménagements effectués par la société générale ; Que les modifications apportées à la chose louée par la société

chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et d'en faire jouir paisiblement le preneur.