selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 2016), que la société Hamers, tailleur de diamants, a conclu avec la société Easydentic, devenue la société Safetic (la société Easydentic), deux contrats d'installation

arrêt définitif du 17 septembre 1985, la cour a déjà jugé de retenir et de tenir pour vraies les listes des objets volés fournies par la plaignante ou son mandataire ; que l'expert a tenu compte des restitutions

cas de résolution de la vente, viendraient en déduction des sommes dues au crédit-bailleur à titre d'indemnité de résiliation; que, par suite de la résolution de la vente qui avait entraîné la restitution

la société Parfip ne démontrait pas que la société Stahl aurait opté pour une location et qu'il existerait une ambiguïté des contrats sur ce point, sans examiner les procès-verbaux de réception d'installation

La vente n'ayant pas été réitérée au terme convenu, le bénéficiaire a assigné la promettante en restitution du montant de l'indemnité d'immobilisation et cette dernière a, à titre reconventionnel, demandé

Reprise d'instance 1. Il est donné acte à Mme [P] [J] et à M. [D] [J] de leur reprise d'instance en qualité d'héritiers de [X] [J], décédé le 29 décembre 2021. Faits et procédure 2.

A la suite de l’installation de la pompe à chaleur à leur domicile, et de la libération des fonds par le prêteur, les consorts [U] et [E] se sont plaints de fuites sur l’installation et de ne pas avoir

Ils n'ont pas contesté en revanche que les panneaux ont été livrés et installés entre le 21 et le 25 mai 2014, qu'une attestation de conformité CONSUEL a été établie par l'installateur le 11 juin 2014,

. ont invoqué plusieurs moyens de nullité de l'acte de prêt ; que la cour d'appel de renvoi a validé la saisie arrêt des parts en considérant qu'à supposer nul le contrat de prêt, l'obligation de restitution

La Cour de cassation a reçu le 26 janvier 2021 une demande d'avis formée le 22 décembre 2020 par le tribunal judiciaire de Nanterre, dans une instance opposant l'URSSAF [Établissement 1] à la société Bic

Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense.

technique du 18 novembre 1986 ; que, par arrêt du 21 juin 1989 (BV, n° 461, p. 280), la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi de la CFNR contre cette décision ; qu'un jugement du tribunal de grande instance

, est devenue impossible du fait de son insolvabilité, l'emprunteur, privé de la contrepartie de la restitution du bien vendu, justifie, indépendamment de l'état de fonctionnement ou non de l'installation

Pour s'opposer à la demande de restitution, M.

[K] [Y] et la SAS ANDD, fournisseur de l’installation objet du financement.

décembre 2024), le 27 octobre 2016, par contrat conclu hors établissement, Mme, [Y] (l'emprunteuse) a commandé auprès de la société Futura international (le vendeur) la fourniture et la pose d'une installation

L'installation a été raccordée et mise en service le 16 octobre 2013. Elle est productrice d'électricité.

Après avoir refusé de délivrer les certificats de fin de montage et de payer le solde du prix, soutenant que les installations livrées n'étaient pas conformes, la société PEH a assigné les sociétés SGRE