professionnel et, d'autre part, il ne dispose que d'un contrat de travail à temps partiel dont les revenus dont la privation, jusqu'à ce que le Conseil d'Etat ait statué sur le fond du litige, ne saurait

Sur la qualification du contrat entre la GMBH Wasmer Albert et Wendelin X... Cette qualification est déterminante du régime de revendication applicable.

’accident de service dont elle a été victime avec une allocation temporaire d’invalidité en cours réévaluée à 25 % compte tenu de l’importance des séquelles psychotraumatiques ; le comité médical a retenu

Mme A... est bénéficiaire du revenu de solidarité active depuis le 15 juillet 2017.

La preuve des faits étant rapportée, c'est à juste titre que les premiers juges ont retenu la qualification de faute grave.

[X] a reconnu que les accusations portées à son encontre étaient mensongères et que la lettre de délation avait été rédigée à la demande de leur supérieur hiérarchique, M. [S].

Madame [Y], épouse [Z], soutient que seule la qualification de prêt à usage pourrait être retenue du fait du caractère gratuit dudit prêt et elle relève que Monsieur [Y] a reconnu explicitement en première

juge ne peut relever d'office un moyen de droit sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, après avoir disqualifié d'office les faits poursuivis et retenu

Z... l'a assignée en rétablissement du passage ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu, par motifs adoptés, que la qualification

la nature humaine et renvoie aux expressions utilisées par les doctrines raciales nazies, et «vous n'avez aucun honneur, rien du tout», sont, elles aussi, outrageantes ; que le tribunal a exactement retenu

jugement du 4 mai 2021, le conseil de prud'hommes d'Agen a considéré que les preuves qu'apportait Madame [J] étaient insuffisantes au regard de celles apportées par l'employeur et en conséquence, a retenu

C'est donc sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que l'arrêté en litige a retenu cette qualification.

condamnations prononcées à leur encontre ; Vu les conclusions signifiées le 7 mai 2008, par la compagnie ZURICH INSURANCE IRELAND LIMITED, tendant à la confirmation de la décision déférée, en ce qu'elle a retenu

Elle ajoute que c'est à tort que le conseil de prud'hommes a retenu la qualification de faute grave.

Par ailleurs, la circonstance que dans ces deux avis, ce même concessionnaire a retenu la qualification de " lotissement " pour désigner le projet de construction de quatre maisons accolées, est dépourvue

Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement susceptible d'annuler sa démission, entend la remettre en cause en raison de manquements qu'il impute à son employeur, doit être retenue la qualification

renouvellement du bail mais manifesté son désaccord sur le prix; que le juge des loyers commerciaux a été saisi ; Attendu que pour fixer à sa valeur plafonnée le prix du bail renouvelé, l'arrêt retient

elle a été affectée n’est pas en adéquation avec son grade ; . cette affectation constitue une sanction disciplinaire déguisée et c’est à tort que le tribunal administratif de Marseille n’a pas retenu

aggravantes du crime du viol, ne peuvent simultanément tenir lieu d'élément constitutif de ce crime ; qu'en l'espèce, la chambre d'accusation n'a caractérisé aucun acte de violence ou de contrainte et n'a retenu

et prétend que, dès lors, les relations des parties ne peuvent actuellement être qualifiées ; que cependant, l'accord invoqué par Madame [Z] n'a pas été exécuté et n'est pas susceptible de modifier la