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24 654 résultats pour « revocation par un seul »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00486

Cassation

14 mai 2013

14 mai 2013

ad nutum a pour seule limite le cas où la révocation est abusive, c'est à dire lorsqu'elle intervient dans des circonstances révélant une faute ouvrant droit à la réparation du préjudice conformément

Source officielle

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CC

civ1

61372481cd580146774160b1

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

partager était du montant du prix de vente de l'immeuble d'habitation reçu de ses parents, cédé en avril 1996, et qu'il était débiteur envers l'ancienne communauté d'une indemnité pour avoir occupé seul

Source officielle
CC

cr

épôt décernéc/André X

61372677cd58014677425caa

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

ce placement en détention sur des considérations de droit et de fait répondant aux exigences de l'article 144 du Code de procédure pénale (ordonnance du 19 février 2002) ; que le contentieux de la révocation

Source officielle
CC

soc

6137231bcd5801467740581e

Cassation

16 décembre 1998

16 décembre 1998

122-44 du Code du travail l'arrêt qui considère que la société Sogenal avait nécessairement connaissance des prêts litigieux plus de deux mois avant l'engagement de la procédure de licenciement, au seul

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300541

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Un jugement du 4 février 2015, rectifié le 25 juin 2015, rendu entre les donateurs et le donataire, a ordonné la révocation de la donation-partage et la restitution des biens donnés entre les mains des

Source officielle
CC

comm

6137245ccd58014677414dce

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

régulière, par la banque, de ladite contre-passation ; qu'une telle révocation ne résulte pas de la seule existence d'un virement de montant identique à l'effet, opéré le même jour et inscrit en compte

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02946

Cassation

28 juin 2016

28 juin 2016

R... à une peine d'emprisonnement d'un an et à trois contravention de 100 euros chacune et a ordonné la révocation à hauteur de quatre mois du sursis avec mise à l'épreuve prononcé, le 24 janvier 2014,

Source officielle
CC

soc

613723d1cd5801467740e8a1

Cassation

9 avril 2002

9 avril 2002

une faute grave, ni une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a considéré qu'il n'est pas établi que la salariée ait été avisée de la volonté de l'employeur de cacher l'existence d'un acte de révocation

Source officielle
CC

comm

613721cacd580146773f7587

Cassation

23 mars 1993

23 mars 1993

X..., ayant pris unilatéralement cette décision, la révocation de l'obligation était acquise et imposait, comme le demandait la société Belles-Rives Productions, une remise complète au même état que si

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200975

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

T... que cette révocation de mandat ait été abusive ; qu'il y a lieu en conséquence de dire que les honoraires de Maître B...

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01214

Cassation

4 décembre 2012

4 décembre 2012

préalablement survenue à l'initiative de l'assureur, le fait que Mme X..., à réception du courrier de révocation, ait demandé à la société Gan Patrimoine de «revoir sa position» étant insuffisant à cet

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01114

Cassation

7 septembre 2021

7 septembre 2021

Par ordonnance en date du 11 mai 2021, le juge des libertés et de la détention a ordonné la révocation du contrôle judiciaire et le placement en détention provisoire de M. [S]. 10.

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CC

civ1

613722eccd5801467740346b

Cassation

8 juillet 1997

8 juillet 1997

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'accueillir sa demande d'indemnité en se bornant à constater que la révocation était justifiée, sans s'expliquer sur le fait que les Assurances générales de France

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soc

613723d1cd5801467740e8cb

Cassation

21 mai 2002

21 mai 2002

..., employé depuis 1967 par la Banque nationale de Paris, au sein de laquelle il occupait en dernier lieu les fonctions d'attaché de direction, a été avisé, qu'il se trouvait "sous le coup d'une révocation

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CC

civ1

613721f2cd580146773f8f7c

Cassation

15 juillet 1993

15 juillet 1993

occasionnellement, puis, à partir de 1977, en permanence ; qu'après avoir quitté les lieux en 1982, Mme Y... a délivré un commandement de libérer les lieux aux époux Z..., puis les a assignés en révocation

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cr

6137264ecd580146774248bc

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

de principe que l'imposition doit être établie au titre de l'année au cours de laquelle la cession des titres est intervenue, la cour d'appel ne pouvait déduire l'intention frauduleuse du prévenu du seul

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CA

8ème chambre

6620b8c7bd6a8f00086ab98b

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Or, la seule assignation de Mme [W] devant le tribunal judiciaire de Saint-Étienne aux fins de révocation d'une donation par acte du 1er juillet 2022 ne suffit pas à considérer que la propriété des parts

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200118

Cassation

8 février 2024

8 février 2024

ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; qu'en se bornant à rejeter, par voie de conséquence de la caducité de la déclaration d'appel, la demande de révocation

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CC

civ2

6137242bcd580146774132cc

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

l'ordonnance de clôture avait été rendue le 26 juin 2001, la réouverture des débats prescrite tant par l'arrêt du 26 mai 1998 que par celui du 28 mars 2000 a nécessairement eu pour conséquence la révocation

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comm

61372498cd58014677416c7e

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

X..., lequel a privilégié ses intérêts personnels au détriment de la SCI et mis en péril le redressement de celle-ci, a considéré que l'assemblée générale avait pu légitimement décider de sa révocation

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