AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00486
14 mai 2013
14 mai 2013
ad nutum a pour seule limite le cas où la révocation est abusive, c'est à dire lorsqu'elle intervient dans des circonstances révélant une faute ouvrant droit à la réparation du préjudice conformément
Source officiellePage 15 sur 1233
civ1
61372481cd580146774160b1
17 janvier 2006
17 janvier 2006
partager était du montant du prix de vente de l'immeuble d'habitation reçu de ses parents, cédé en avril 1996, et qu'il était débiteur envers l'ancienne communauté d'une indemnité pour avoir occupé seul
Source officielle