Le premier juge a exactement retenu que le bail prévoyait le règlement par la locataire, au titre des charges mensuelles, d'une provision sur charges de 50 euros, et non d'un forfait de charges, ce que

locatifs par courrier recommandé en date du 9 août 2006 ; que par commandement délivré le 18 juillet 2006, il a mis en demeure le preneur d'avoir à payer la somme de 13.944,92 euros et à lui justifier

[C] [F] un commandement d'avoir à justifier de la souscription d'une assurance contre les risques locatifs.

4] (Sarl) exerce une activité de location d'appartements et de gîtes au sein de la [Adresse 5] à [Localité 4] où elle est locataire et exploitante.

au 1er étage d'un immeuble en copropriété occupé par le même locataire en la personne de M.

que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; - d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721

1986 disposaient notamment que : 'Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à

locatifs.

, la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire.

des locataires ; 5.

à disposition au greffe le 15 mai 2026 RG n° : 2026R00082 DEMANDEURS SASU H&DC [Adresse 1] comparant par Me [V] [K] [Adresse 2] et par Me INES MAMMASSE [Adresse 2] SASU SVM GROUPE [Adresse 3] [Localité

par une assurance contre les risques locatifs et le non paiement des loyers, et que soit ordonnée l’expulsion du locataire ; la société DAUPHINOISE POUR L’HABITAT réclame en outre la fixation d’une indemnité

Madame [V] [E] [Adresse 3] [Localité 5] Non constituée - Signification de la déclaration d'appel et des conclusions le 25 septembre 2025 à étude Madame [B] [M] [Adresse 4] [Localité 6]

SCP DESSART-SOREL-DESSART [W] [A] sans avoué constitué INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

locatifs, compte tenu de la présomption de responsabilité pesant sur la locataire; qu'elle ajoute que ce préjudice est directement imputable à la faute de l'agence, dans la mesure où la locataire avait

mars 1985, la société Julian joailliers a pris à bail des locaux à usage commercial récemment construits, appartenant à la société Le Byblos ; que d'importantes infiltrations en 1992 ont conduit la locataire

N° RG 24/00570 - N° Portalis DBYE-W-B7I-D355 / TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 24/00570 - N° Portalis DBYE-W-B7I-D355 Minute n° 26/00158 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

En outre, le décret numéro 2002-120 du 30 janvier 2002 prévoit que le logement décent doit, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires assurer le clos et le couvert.

La clause prévue à l'article 13 alinéa 2 du contrat de location est donc manifestement abusive et doit être réputée non écrite.

- concernant l'état des risques naturels miniers et technologiques Conformément à l'article L 125-5 du code de commerce, les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes