Done in English, and notified in writing on 13 November 2025, pursuant to Rule   77   §§   2 and   3 of the Rules of Court.

. **** APPELANTE : OBSHCHESTVO S OGRANICHENNOY OTVETSTVENNOSTYU 'UNIP AK' société de droit russe à responsabilité limitée inscrite au Registre d'Etat Unique des personnes morales sous le numéro

[V] [W], pris en qualité d'administrateur provisoire de la société 13 rue du Four au Cloître, 6°/ à la société 13 rue du Four au Cloître, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse

Rue A..., 44140 Le Bignon", adresse où il n'a jamais résidé pour avoir, au cours de la procédure d'instruction, régulièrement déclaré résider " ..., Rue B..., 44300 Nantes", adresse mentionnée également

grief à l'arrêt du 24 octobre 2002 d'avoir dit n'y avoir lieu à la prescription abrégée de l'article L. 180 du livre des procédures fiscales et en conséquence d'avoir rejeté les demandes de la SCI du 11 rue

subi par la victime, alors, selon le moyen, 1 / qu'il ressort du rapport de gendarmerie que Mme X... a déclaré qu'elle n'avait pas heurté le cyclomoteur puisqu'elle expose qu'elle s'est déportée vers la rue

[E] [A] né le 03 Septembre 1992 à [Localité 1] (FÉDÉRATION DE RUSSIE) de nationalité russe Actuellement assigné à résidence dans le département du [Etablissement 1] VU les articles L.141-2 et

du pourvoi incident de la locataire dirigé contre l'arrêt du 25 novembre 2016 : Attendu que la locataire fait grief à l'arrêt de dire que les travaux de ravalement des façades du bâtiment secondaire rue

Condorcet à Grenoble (38), SARL Saigon Store, sise6, rue Doudart de Lagrée à Grenoble (38) et Jean-Claude Z..., expert comptable sis... (38), minoreraient leurs déclarations de résultats, (pièces 20-1

_________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 MARS 2026 M., [Q], [P], domicilié, [Adresse 1] (Fédération de Russie

), de nationalité Russe, et de son conseil Maître Delphine MEAUDE, Vu la procédure suivie contre Monsieur [P] [H], né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 3] (RUSSIE), de nationalité Russe et l'arrêté

-Y... avaient adopté par contrat de mariage le 8 août 1965, d'avoir décidé que les immeubles situés à Toulouse, rue de la Beauce, et à Port-Barcarès, étaient des biens propres de M.

Russie pour un montant total de 2,6 millions d'euros, de sorte que les droits de M.

Russie, 4 oct. 2016, nos 2653/13 et 60980/14, § 152) ; que dès lors, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 3, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire

procédures fiscales dans les locaux professionnels de la société SNGI, au domicile de Gérald X..., président du directoire de la SNGI, et de son épouse, dans les locaux professionnels occupés au 52, rue

Grégorio, aux termes de laquelle celle-ci déclarait ne plus pouvoir effectuer l'entretien du commissariat de la rue des Auges à Lyon (5ème), où elle travaillait avant d'être affectée à celui du 4ème arrondissement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société RESIDENCE DE LA RUE DE LA GARDE représentée par sa gérante

Pont-Saint-Esprit" et produisait une lettre de la direction départementale de l'équipement du Gard en ce sens, ajoutant que "de ce fait une bande blanche et un signal STOP se trouvaient à l'intersection de la rue