sociale, le tribunal des affaires de sécurité sociale compétent, en cas de différend portant sur des questions relatives aux cotisations des travailleurs salariés, est celui dans le ressort duquel est

de la sécurité sociale qui prévoit que "dans toute instance engagée par un agent d'un organisme de sécurité sociale et portant sur un différend né à l'occasion du contrat de travail, le demandeur est

(Ardèche), l'URSSAF d'Arras lui a notifié un redressement de cotisations au titre des années 1999 à 2001 et lui a délivré des mises en demeure ; que la société a saisi le tribunal des affaires de sécurité

incombe à l'employeur de veiller personnellement à la sécurité de son personnel travaillant sous ses ordres; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'employeur de M.

ses assurés, résultant de l'application de la législation de sécurité sociale. 7.

Services, société par actions simplifiée, 2°/ à la société Protectim Security Group, société par actions simplifiée, venant aux droits de la société Protectim Security Services, ayant toutes deux

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 avril 2022), Mme [X] a été engagée en qualité d'agent des services de sécurité incendie le 1er septembre 2008 par la société Brinks securité service, aux droits de laquelle

soudeur, du 28 janvier 1947 au 20 mai 1981, a été reconnu atteint d'asbestose, maladie professionnelle n° 30 , avec un taux d'incapacité fixé en dernier lieu à 10 % ; qu'ayant saisi la juridiction de sécurité

d'agent de maîtrise, du 3 octobre 1949 au 19 août 1967, a été reconnu atteint d'asbestose pleurale, maladie professionnelle n° 30, avec un taux d'incapacité fixé à 9 % ; qu'ayant saisi la juridiction de sécurité

reconnu atteint de la maladie professionnelle n° 30 avec un taux d'incapacité fixé en dernier lieu à 100 % ; qu'après son décès, survenu le 1er novembre 2000, ses proches ont saisi la juridiction de sécurité

retenu la faute inexcusable de l'employeur ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité

X..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat

de l'Atlantique (la société) du 27 août 1945 au 27 avril 1984, ayant été reconnu atteint d'asbestose professionnelle avec un taux d'incapacité fixé en dernier lieu à 10 %, a saisi la juridiction de sécurité

août 1942, puis du 22 décembre 1947 au 22 juillet 1950, ayant été reconnu atteint de la maladie professionnelle n° 30 avec un taux d'incapacité fixé en dernier lieu à 15 %, a saisi la juridiction de sécurité

de la société Chantiers de l'Atlantique (la société), ayant été reconnu atteint de la maladie professionnelle n° 30 avec un taux d'incapacité fixé en dernier lieu à 10 %, a saisi la juridiction de sécurité

7 mai 1980 ; qu'il a été reconnu atteint d'asbestose professionnelle en 1996, avec un taux d'incapacité fixé en dernier lieu à 30 % ; que le 23 février 1999, il a saisi le tribunal des affaires de sécurité

au 31 juillet 1987 ; qu'il a été reconnu atteint d'asbestose professionnelle, avec un taux d'incapacité fixé en dernier lieu à 20 % ; que le 22 février 1999, il a saisi le tribunal des affaires de sécurité

qu'il a été reconnu atteint d'asbestose professionnelle à compter du 2 mars 1989, avec un taux d'incapacité fixé en dernier lieu à 20 % ; que le 22 février 1999, il a saisi le tribunal des affaires de sécurité