Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Henri X... coupable de banqueroute par détournement d'actifs et comptabilité fictive

Phone France ; - elle n’avait aucun intérêt à accepter des factures fictives et l’exercice de son activité, qui n’est pas contesté, nécessitait l’exploitation des fichiers loués aux sociétés Euro Limited

ET DONC MENSONGER ET QU'IL APPARTIENT AU JUGE PENAL, DES LORS QU'EST ALLEGUEE LA FICTIVITE, DE SE PRONONCER NON PAS SUR LE SENS ET LA PORTEE, QUI RELEVENT DU JUGE CIVIL, MAIS SUR LA VALEUR DE LA PIECE

contre les ordonnances du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date des 1er et 8 février 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie

...coupable de complicité de banqueroute ; " aux motifs que, en sa qualité de gérant depuis plus de dix ans d'une société commerciale, Gabriel X...ne pouvait ignorer que la pratique des traites fictives

Pour confirmer la saisie, l'arrêt attaqué retient qu'il existe à l'encontre de M.

qu'en application de l'article 388 du code de procédure pénale, les juges ne peuvent légalement statuer que sur les faits qui leur ont été déférés par l'ordonnance de renvoi ou la citation qui les a saisis

Il résulte du premier de ces textes qu'il appartient à la chambre de l'instruction, saisie d'un recours formé contre une ordonnance de maintien de saisie d'un compte bancaire, en vertu de l'effet dévolutif

seulement un certain nombre d'actifs à caractère immobilier du Comptoir des Entrepreneurs et, des créances échues dont celles sur la SSD ; que, dès lors, la société EIA ne peut être une entreprise fictive

la société Montel les a informées que la convention de mandat ne serait pas renouvelée et qu'à compter du 1er janvier 2002, elle reprenait elle-même l'activité du magasin ; que les deux gérantes ont saisi

8, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des agents de l'administration des Impôts à procéder à des visites et saisies

en totalité ; qu'en effet la saisie qui ne suspend pas l'usage du bien, ni ne retire le droit d'en percevoir les fruits, emporte les obligations d'entretien du bien saisi à la charge du propriétaire et

X... à l'encontre de la FICIF, était fondée sur l'article L. 426-1 du code de l'environnement, sans en déduire l'irrecevabilité de sa demande, faute pour lui d'avoir préalablement saisi les commissions

sécurité sociale, il contestait la validité de l'article D.612-5 du même code, ayant valeur réglementaire, en faisant valoir que l'instauration d'une cotisation minimale assise sur un revenu purement fictif

Mme [M] [B] [S] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Douai, en date du 19 février 2024, qui a prononcé sur la régularité des opérations de visite et de saisies

contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de BAYONNE, en date du 18 novembre 1998, qui a autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie

Les opérations de visite et de saisie ont eu lieu le 16 mars 2021. 4.

FICOVIE (le fichier des contrats d'assurance vie), il a été répondu : « il n'existe aucun résultat pour les critères de recherche saisis », - Se faire remettre tous documents justifiant des mouvements