Le 21 juin 2021, la CAISSE D'EPARGNE a fait délivrer à Mme [W] [X] un commandement valant saisie portant sur les biens et droits immobiliers objet des prêts consentis le 3 décembre 2010.

Le procès-verbal de visite, mentionné à l'article L. 229-2 du même code, doit indiquer les motifs de la saisie et dresser l'inventaire des documents et données saisis.

de départ de toutes les étapes de la procédure de saisie immobilière subséquente

    Dans le cadre de l’enquête, plusieurs mesures d’instruction furent effectuées, dont des perquisitions et des saisies de documents et d’objets dans les locaux des sociétés requérantes OOO

débat non contradictoire n'était pas nécessaire, la mesure ordonnée n'étant pas légalement admissible, - ladite mesure n'est pas limitée dans le temps, porte atteinte à la vie privée des personnes saisies

[S], la seule saisie d'objets, conséquence éventuelle d'une perquisition, ne caractérise pas à elle seule cette perquisition, une saisie pouvant découler de tous les actes d'enquête en réalité.

Sur la nullité de la saisie-attribution, elle indique que cette saisie a été pratiquée sans titre exécutoire puisqu'aucun certificat de non opposition n'a été versé aux débats.

saisi dans une procédure telle que celle de l'espèce, un jugement déclaratoire aux termes duquel la saisie ou l'utilisation de l'objet saisi était illégale.

  » Article 89 «   Les dispositions des articles 35, 35bis, 36, 37, 38 et 39 concernant la saisie des objets dont la perquisition peut être faite par le procureur du Roi, dans les cas de flagrant

Nationale dans le cadre de la procédure, que cela ne constitue pas un pouvoir spécial, que l'arrêté ne mentionne ni l'instance pour laquelle il est donné, ni les parties au litige, ni la juridiction saisie

pénale [menée dans le cadre de l'affaire n o 7806], j'ordonne une perquisition sur les lieux, à savoir au [adresse du domicile du requérant], où [le requérant] a son domicile permanent, ainsi que la saisie

D... dans des conditions de nature à troubler de façon exceptionnelle et persistante l'ordre public ; qu'il n'appartient pas à la chambre de l'instruction saisie de l'unique objet de la détention de l'appelant

frappées de sanctions pénales, constitue une voie de fait que le juge judiciaire des référés est seul compétent pour faire cesser lorsque cette exécution porte atteinte au droit de propriété ; que la saisie

Bank ainsi que cinq dossiers informatiques furent saisis. C.     La procédure devant le tribunal de district de Bochum 10.

Saisie du déféré de la décision du conseiller de la mise en état, la cour d'appel de Paris a, par un arrêt du 28 mai 2008 sollicité un avis de la Cour de cassation.

Y... fait encore grief à l'arrêt, d'avoir refusé de distraire de la saisie vente divers objets dont il n'était pas propriétaire, alors, selon le moyen, d'une part, que le saisi a qualité et intérêt à faire

  La cour indiqua que la saisie des objets en matière pénale n'est qu'une mesure temporaire et que rien ne l'empêche de considérer que le requérant soit demeuré leur propriétaire.

En second lieu, l'article 56-2 du code de procédure pénale permet à la personne présente lors de la perquisition de s'opposer à la saisie de documents ou objets, dont elle estime que la saisie serait irrégulière

    L’affaire porte sur la saisie de la revue à trois reprises.

litigieuses, alors, selon les pourvois, que, lorsqu'il a retenu des présomptions circonscrites à certains agissements déterminés, le juge ne peut autoriser des visites et saisies ayant un objet général