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618 500 résultats pour « saisine de la cour »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b2089ba5988459c555df

Cassation

15 novembre 1973

15 novembre 1973

PRIMAIRE COMME AYANT ETE RENDUE EN PREMIER RESSORT ; QU'APRES EN AVOIR REGULIEREMENT RELEVE APPEL LE 15 JUILLET SUIVANT, CET ORGANISME A FORME UN POURVOI LE 21 AOUT 1972 ; QU'ENTRE TEMPS LA COUR

Source officielle

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CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6972179ecdc6046d473d50f8

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

du 26 février 2025 ou en tout état de cause la saisine de la cour d'appel de Chambéry par l'[9], - à titre subsidiaire, prononcer la caducité de la déclaration de saisine, - condamner l'[9] à lui payer

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CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

697217a4cdc6046d473d5165

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

du 26 février 2025 ou en tout état de cause la saisine de la cour d'appel de Chambéry par l'[9], - à titre subsidiaire, prononcer la caducité de la déclaration de saisine, - condamner l'[9] à lui payer

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

697217b2cdc6046d473d5286

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

du 26 février 2025 ou en tout état de cause la saisine de la cour d'appel de Chambéry par l'[9], - à titre subsidiaire, prononcer la caducité de la déclaration de saisine, - condamner l'[9] à lui payer

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CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6972491dcdc6046d474d9af7

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

du 26 février 2025 ou en tout état de cause la saisine de la cour d'appel de Chambéry par l'[9], - à titre subsidiaire, prononcer la caducité de la déclaration de saisine, - condamner l'[9] à lui payer

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69724a43cdc6046d474db561

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

la saisine de la cour d'appel de Chambéry par l'[9], - à titre subsidiaire, prononcer la caducité de la déclaration de saisine, - condamner l'[9] à lui payer la somme de 1 000 € au titre de l'article

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CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69724a4acdc6046d474db5c6

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

du 26 février 2025 ou en tout état de cause la saisine de la cour d'appel de Chambéry par l'[9], - à titre subsidiaire, prononcer la caducité de la déclaration de saisine, - condamner l'[9] à lui payer

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CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69724b78cdc6046d474dccb9

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

du 26 février 2025 ou en tout état de cause la saisine de la cour d'appel de Chambéry par l'[10], - à titre subsidiaire, prononcer la caducité de la déclaration de saisine, - condamner l'[10] à lui

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CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69724c8ecdc6046d474e3e75

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

du 26 février 2025 ou en tout état de cause la saisine de la cour d'appel de Chambéry par l'[9], - à titre subsidiaire, prononcer la caducité de la déclaration de saisine, - condamner l'[9] à lui payer

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CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69724dc9cdc6046d474e5e5d

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

du 26 février 2025 ou en tout état de cause la saisine de la cour d'appel de Chambéry par l'[10], - à titre subsidiaire, prononcer la caducité de la déclaration de saisine, - condamner l'[10] à lui

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00610

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

compétente et qu'enfin, par arrêt du 5 octobre 2017, la cour d'appel de Paris a déclaré irrecevable l'appel formé par Mme [F] ; qu'en retenant cependant que la saisine de la cour d

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01253

Cassation

2 juillet 2014

2 juillet 2014

chiffrée ni n'avance aucun élément matériellement vérifiable susceptible de permettre de remettre en cause le calcul des premiers juges au regard de sa réclamation initiale ; que dans ces conditions, sa saisine

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CC

other

60793b379ba5988459c3c5a6

Cassation

11 mars 2002

11 mars 2002

l'existence de l'infraction ; Qu'en conséquence la requête doit être rejetée ; Par ces motifs : REJETTE la requête en révision présentée par X... contre l'arrêt susvisé ; DIT n'y avoir lieu à saisine

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1ère chambre

6711fad77603bf88a1884911

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

de la Cour d'Appel de renvoi n'avait pas à être signifiée à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Rhône Alpes, - tenant l'absence de caducité de la déclaration de saisine de la Cour d'Appel de

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Chambre sociale-2ème sect

63c10939bf9fd47c90a13aff

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Sur l'étendue de la saisine de la cour L'article 562 du code de procédure civile dispose que l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

661a202f4cfa010008a2d761

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Elle fait valoir que la désignation erronée de l'intimée par suite d'une erreur matérielle n'est pas de nature à affecter la saisine de la cour à l'égard de la société Bois et Matériaux, et souligne qu'il

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CC

soc

6079b1919ba5988459c52827

Cassation

4 mars 1999

4 mars 1999

et 1034 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les prorogations de délai prévues aux articles 643, 644 et 645 du nouveau Code de procédure civile ne s'appliquent pas au délai de saisine

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CC

soc

6079b0e99ba5988459c50bfc

Cassation

13 février 1985

13 février 1985

PROCEDURE CIVILE ET R.517-10 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU PAR LA JURIDICTION DE RENVOI DESIGNEE PAR L'ARRET DE CASSATION, EN DATE DU 31 JANVIER 1980, ET SAISIE

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200585

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

de la juridiction de renvoi mentionne l'adresse du siège social de la SCI BD qui est indiquée au Kbis de cette société, à savoir [Adresse 2] à [Localité 4] ; qu'en se fondant pour dire que l'acte de saisine

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CA

Cour d'Appel

6253cc57bd3db21cbdd8fd11

Appel

27 août 2012

27 août 2012

COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 27 Août 2012 Chambre Civile Numéro R.

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