X..., demandeur d'emploi en stage de formation professionnelle, dont la rémunération était supérieure au salaire minimum de croissance correspondant à la durée légale du travail, et applicable à la date

minimum interprofessionnel de croissance au cours de cette même période.

inférieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Elle soutient que ses ressources excèdent depuis le mois de juillet 2024 le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

. / L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; () ".

336 euros, 39 271 euros, 40 238 euros et 51 814 euros, soit des montants supérieurs au salaire minimum interprofessionnel de croissance annuel net sur la période.

D a, au titre des années 2016 et 2015, perçu des revenus s'élevant respectivement à 13 323 euros et 7 324 euros, inférieurs au salaire minimum interprofessionnel de croissance.

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance () ".

Ces revenus sont supérieurs au montant annuel net du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour la période de cinq ans précédant sa demande, le préfet des Hauts-de-Seine ayant considéré à tort

L’insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance (…) ».

X... de ne pas avoir, du 1er juillet 2008 au 30 octobre 2008, pour trente-cinq salariés du magasin sis à Marines, respecté les dispositions relatives au salaire minimum interprofessionnel de croissance

minimum de croissance () ".

minimum de croissance au cours de cette période.

minimum interprofessionnel de croissance au cours de cette même période. 4.

minimum interprofessionnel de croissance au cours de cette même période. 4.

minimum interprofessionnel de croissance ; qu'en se bornant, dès lors, à énoncer, pour débouter Mme [U] de sa demande tendant à la condamnation Mme [B] à lui rembourser des frais professionnels, que Mme

D. 149-5 et suivants du Code du travail) ; Attendu que l'URSSAF ayant estimé que l'indemnité compensatrice de nourriture allouée aux salariés non nourris sur place ne correspondait qu'à 50 % de l'évaluation

Aux termes de l'article R. 512-2 du même code : " Le plafond de rémunération mentionné au 2° de l'article L. 512-3 est égal, pour un mois, à 55 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance défini