L'article L. 16 B du livre des procédures fiscales est applicable au litige. 3.

Il en résulte qu'il appartient au juge de l'impôt, saisi d'une contestation relative à des sanctions fiscales infligées, en application du 1 de l'article 1728 du code général des impôts, à un contribuable

NOVEMBRE 1971, QUI, POUR TRANSPORT FRAUDULEUX D'ALCOOL, INFRACTION AU REGIME ECONOMIQUE DE L'ALCOOL ET CONTREBANDE, L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE AINSI QUE, SOLIDAIREMENT AVEC DES COPREVENUS, A DES SANCTIONS

L'ARTICLE 343, PARAGRAPHE 2 DU CODE DES DOUANES, NE PEUT ETRE NI ASSIMILEE NI CONFONDUE AVEC L'ACTION CIVILE ; QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES DOUANES POURSUIVENT A TITRE PRINCIPAL POUR L'APPLICATION DES SANCTIONS

de ces motifs, et dès lors que, selon l'article 343 du Code des douanes, l'action pour l'application des peines ne peut être exercée que par le seul ministère public et celle pour l'application des sanctions

avoir recherché ou déterminé ces droits avec exactitude ; Attendu que, pour écarter les conclusions d'André X..., qui sollicitait le bénéfice de l'extinction de l'action pour l'application des sanctions

L'article L. 152-4, II, alinéa 2, du code monétaire et financier, qui détermine les conditions dans lesquelles la sanction de confiscation de la somme saisie par les agents des douanes est encourue en

LORSQUE LES DISPOSITIONS FISCALES AFFECTENT UN CARACTERE STRICTEMENT PENAL ; QU'EN L'ESPECE LES SANCTIONS DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 NE SONT POINT DU DOMAINE DE LA LOI FISCALE ET ONT LE CARACTERE

pénales, mais également pour les sanctions fiscales ; que, pour apprécier la portée des articles 322 et 323 de la loi du 16 décembre 1992, il convient de considérer que le législateur n'a pas uniquement

En premier lieu, au terme de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales : " Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens des articles L 211-2

En premier lieu, aux termes de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales : " Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens des articles L. 211

Aux termes de l'article L. 80 D dudit livre, dans sa version applicable : " Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens des articles L. 211-2 à L. 211

années ; 2) les propositions de redressement ou de rectification n° 3924-SD ou 2120-SD ; 3) les lettres n° 3926-SD « Réponse aux observations du contribuable » ; 4) la lettre de motivation des sanctions

En premier lieu, aux termes de l'article 80 D du livre des procédures fiscales : " Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens de la loi n° 79-587 du

En premier lieu, aux termes de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales : " Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées () quand un document ou une

douanière prononcée à l'encontre de Monsieur [L] à la somme de 29.414 euros, les capacités financières du prévenu, quand le prononcé d'une telle amende douanière, qui ne constituait pas une peine mais une sanction

D'autre part, aux termes de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont

. - En cas de remise en cause, pour inexactitude ou insuffisance, des éléments fournis à l'association agréée, les adhérents perdent le bénéfice de l'abattement de 20 %, sans préjudice des sanctions fiscales