discipline institué auprès de la direction ; que le salarié ayant usé de cette faculté, le conseil de discipline, réuni le 16 décembre 1998, a donné un avis favorable à la mesure envisagée ; qu'une seconde

X... une certaine somme à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'absence prolongée d'un salarié pour cause de maladie non professionnelle

sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le licenciement d'un salarié imposé par la situation économique de l'entreprise, avant la vente de cette dernière, est licite ; qu'il

2 délégués syndicaux dans l'établissement RATP et d'un seul dans l'établissement Ile-de-France, a informé le chef d'entreprise qu'il donnait mandat aux salariés Z... pour le premier et A... pour le second

B a obtenu sa première année de licence en sciences de la vie, au titre de l'année universitaire 2016-2017, après un redoublement et sa seconde année, au titre de l'année universitaire 2020-2021, après

C est étudiant en deuxième année de licence de sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) au sein de l'Université de Lorraine et suit, en parallèle, le cursus de seconde année

le 7 avril 2010 que huit licenciements pour motif économique et un licenciement pour faute grave (M.

Les difficultés se prolongeant le 27 novembre 1997 était présenté au Comité d' Entreprise un second projet de licenciement collectif pour cause économique, et estimant qu' il était dans l' obligation d

Les difficultés se prolongeant le 27 novembre 1997 était présenté au Comité d' Entreprise un second projet de licenciement collectif pour cause économique, et estimant qu' il était dans l' obligation d

sa demande de dommages-intérêts du fait du caractère vexatoire du licenciement, alors, selon le moyen, que même lorsqu'il est justifié par une cause réelle et sérieuse, le licenciement peut causer au

respectivement les 1er avril 1986 et 16 juillet 2001 par la société Imprimerie Bretecher au sein de laquelle ils exerçaient les fonctions d'aide finition tasseur pour le premier et de massicotier pour le second

Je vous notifie votre licenciement.

La SAS PROPRETÉ ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL (PEI) indique que la salariée n'ayant pas reçu sa lettre de licenciement suite à une erreur dans son adresse, elle lui a notifié une seconde fois son licenciement

18 décembre 2006 que l'employeur a alors initié une seconde procédure de licenciement que M.

délivrée par l'inspecteur du travail, réservant la nullité du licenciement à la seconde, dont elle constitue certes la sanction automatique, mais non exclusive ; qu'elle a, par là, violé les articles

22 mai suivant, il a été licencié pour faute grave le 27 mai 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est

de la salariée et de la condamner à payer à celle-ci une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les limites du

réelle et sérieuse le licenciement notifié par une lettre de licenciement signée par une personne ne disposant pas, de la part du président de l'association, d'une délégation du pouvoir de licencier conforme

Sur le second moyen : Enoncé du moyen 11.

et de la débouter de ses demandes subséquentes, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; que la lettre de licenciement reprochait expressément à Mme Y...