[G] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité tiré de l'irrégularité de la captation des données informatiques en ayant recours à des moyens de l'Etat soumis au secret de la défense

donne lecture aux jurés des dispositions des articles 123-18 et 132-24 du Code pénal, la cour d'assises délibère alors sans désemparer sur l'application de la peine ; le vote a lieu ensuite au scrutin secret

syndicales d'avoir une connaissance complète de l'ensemble du personnel de l'entreprise ; d'autre part, que l'absence de scellés sur la boîte postale a permis d'émettre un doute sur la liberté et le secret

prospecté par les futurs franchisés ; qu'en se fondant, pour écarter le dol, sur le fait que les documents censés transmettre la méthode et les secrets de la réussite commerciale de la société ECCI ne

bancaire dans la mesure où elles permettaient à un huissier d'avoir accès à des documents, sur divers supports, contenant des éléments couverts par le secret professionnel, dans le but de connaître les

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu que la société d'assurance-crédit Crédit Namur a constesté l'affiliation au régime général de sécurité

CAMPLIF), dont le siège est ..., 4 / de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV), dont le siège est ..., 5 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité

l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 mai 1999) de les avoir déboutés de leurs demandes contre la compagnie Générali alors, selon le premier moyen : 1 / qu'est illicite comme contraire à l'obligation au secret

été rendu en violation des dispositions des articles L 212-1 du Code de l'organisation judiciaire et 430 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les délibérations des juges sont secrètes

Z... fait valoir, tout d'abord, que l'expert aurait eu connaissance des pièces du dossier avant l'ordonnance le commettant, ces faits constituant une violation du secret de l'instruction entraînant la

, devenue CIPM international, et Serete régions, aux droits de laquelle se trouve la société Jacobs Serete, une convention stipulant notamment que ces dernières consulteraient prioritairement la société

la caisse primaire d'assurance maladie ayant, le 20 juillet 2001, reconnu le caractère professionnel de cette maladie (tableau n° 30 bis), sa veuve et sa fille ont saisi le tribunal des affaires de sécurité

joindre le juge des libertés et de la détention, par quelque moyen que ce soit, pendant le déroulement des opérations en présence d'une difficulté relative à la saisie de documents couverts par le secret

; "aux motifs qu'Alain Des X... de Y..., employé par la société Agence Europe Sécurité, assurait dans la nuit du 2 au 3 mars 1997 la surveillance de plusieurs établissement sur le secteur de Trans-en-Provence

Sur l'atteinte au secret des affaires L'article L.151-1 du code de commerce, issu de la loi du 30 juillet 2018, dispose : 'Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux

Le motif légitime de ce chef ne saura donc examiné qu'au seul regard des griefs concernant le débauchage de salariés et d'atteinte au secret des affaires.

lettre adressée à Robert X... par son avocat et la réponse consécutive de Robert X..., telles que décrites ci-dessus ; que selon sa jurisprudence constante, la Cour de cassation a, distinguant entre secret

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 5 février 2002, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée du chef de violation du secret

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 16 juin 1999, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile pour vol, faux, subornation de témoin et violation du secret

[C] [F] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-15, en date du 11 octobre 2021, qui, pour violation du secret des correspondances et recel d'abus de confiance, l'a condamné