sociales, prévue par l'article L. 377-5 du Code de la sécurité sociale; qu'ainsi, l'erreur de droit commise par la cour d'appel rend le pourvoi de la caisse primaire d'assurance maladie du Var à la fois

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Limoges, 28 janvier 2016), qu'affilié au régime social des travailleurs indépendants des professions non agricoles, en sa qualité d'artisan

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

rémunérée d'une société à responsabilité limitée, la société GPAC, a formé opposition, devant une juridiction de sécurité sociale, aux contraintes qui lui avaient été signifiées, le 29 avril 2014

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-et-Marne, dont le siège

vieillesse complémentaire des médecins est établi par les statuts de la section professionnelle des médecins approuvés par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre de l'économie et des

de gérer le régime de l'assurance maladie et de l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, confient à des sociétés mutualistes ou à des sociétés d'assurance, habilitées

caisse) ; que devant une juridiction de sécurité sociale, d'une part, la société a contesté l'opposabilité de cette décision de prise en charge, d'autre part, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

Il est donné acte à la société Valéo Vision du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale. Faits et procédure 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la société Etablissements Charles Z..., société anonyme, dont le siège

de sécurité sociale a « dit et jugé que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège

Cadiot, conseiller, les observations de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Generali

activités salariées et non salariées pour lesquelles il a cotisé au régime général de la sécurité sociale et au régime de l'assurance vieillesse artisanale ; qu'il a perçu, à 60 ans, une pension d'inaptitude

principal formé par la caisse régionale d'assurance maladie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) a imputé sur le compte de la société Oissel transports

la sécurité sociale."

U... en sa constitution de partie civile et donné acte à la société Groupama Méditerranée, assureur du véhicule impliqué, de son intervention volontaire, mis hors de cause la société Amv Assurance, courtier

ses salariés, la société [6] (l'employeur) a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale aux fins de contestation de l'imputabilité à l'accident des soins et arrêts

législations de sécurité sociale et ne s'appliquent en aucun cas aux régimes de base de protection sociale de la Sécurité sociale ; qu'au contraire, les législations de sécurité sociale des États membres