pas à établir que l'assuré aurait repris, même partiellement, une activité non autorisée par la sécurité sociale, alors que de son côté Monsieur E... verse aux débats une attestation de Monsieur D...,

, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Ineo Rhône-Alpes-Auvergne, société en nom collectif, dont le siège est [...] , ayant un établissement secondaire [...] , contre l'arrêt

Saisi par l'ayant droit de la victime, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours a, par jugement du 24 octobre 2016, reconnu la faute inexcusable de la société Vecchietti devenue la société

Sociale.

SOCIALE ET DE L'AIDE SOCIALE de la cour d'appel de RIOM, composée lors du délibéré de : Monsieur Christophe VIVET, président Mme Karine VALLEE, conseillère Mme Sophie NOIR, conseillère En

X..., salarié de la société Aubert et Duval (la société) de 1972 à 2004 ; qu'il a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable

sociale.

Il observa toutefois qu’à l’occasion de l’interprétation des normes relatives à des prestations dans le domaine de la sécurité sociale, il y avait lieu de prendre en compte les principes constitutionnels

par Monsieur [M] ; limiter à la somme de 5.000 € le montant de la provision sollicitée par Monsieur [M] ; prendre acte des plus expresses protestations et réserves d’usage formulées par la société GMF

X..., salarié de la société Aubert et Duval (la société) de 1969 à 2004 ; qu'il a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable

X..., salarié de la société Aubert et Duval (la société), depuis le 10 octobre 1979 ; qu'il a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute

X..., salarié de la société Aubert et Duval (la société), de 1969 à 2004 ; qu'il a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable

X..., salarié de la société Aubert et Duval (la société), de 1969 à 2004 ; qu'il a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable

X..., salarié de la société Aubert et Duval (la société), depuis le 1er juillet 1982 ; qu'il a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute

X..., salarié de la société Aubert et Duval (la société), depuis le 2 octobre 1972 ; qu'il a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute

SOCIALE ET DE L'AIDE SOCIALE de la cour d'appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de : Monsieur Christophe VIVET, président Mme Karine VALLEE, conseillère Mme Sophie NOIR, conseillère

La société NSE INTEGRATION située à RIOM (63)sous-traitait à son tour les travaux de peinture à la société ETS LEVIGNE sise à PONT-du CHATEAU (63).

ce VINGT HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX par la CINQUIEME CHAMBRE CIVILE CHARGEE DU DROIT DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'AIDE SOCIALE de la cour d'appel de RIOM, composée lors du délibéré de : Mme

Sociale.

Sociale.