PÔLE 5 - CHAMBRE 16 ARRET DU 10 JANVIER 2023 (n°4 /2023 , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/18330 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCZ4M Décision déférée à la Cour : sentence

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté le recours en annulation présenté par la société Carrefour Proximité France à l'encontre de la sentence arbitrale rendue

partielle du 22 novembre 2002 complétée par une sentence définitive du 19 septembre 2003, que la correcte valorisation des titres ainsi rachetés devait conduire la BRI à verser aux cédants, dans les 90

francs suisses par titre ; que la procédure de rachat forcé ayant été contestée par certains actionnaires privés devant la Cour permanente d'arbitrage de La Haye, cette dernière a décidé, par une sentence

Par sentence à Paris du 8 septembre 2008, le tribunal arbitral composé de MM.

Dans cette affaire la sentence a été rendue le 27 septembre 2017 et M.

ANIMALE EN LEUR RESERVANT UNE ZONE D'EXCLUSIVITE ; " AUX MOTIFS QUE LA MISE EN PLACE DE LA SEMENCE BOVINE ETANT UNE OPERATION QUI CONSTITUE UNE PRESTATION DE SERVICES, LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 OBLIGEANT

X..., la société Diapar a appelé ce dernier en intervention forcée et formé tierce opposition incidente aux deux sentences arbitrales ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés Carrefour et

Sur demande de l'État de Libye, le conseiller de la mise en état a, par décision du 15 février 2022, aménagé l'exécution de la sentence arbitrale, dans l'attente de l'arrêt de la cour à intervenir sur

Sur demande de l'État de Libye, le conseiller de la mise en état a, par décision du 15 février 2022, aménagé l'exécution de la sentence arbitrale, dans l'attente de l'arrêt de la cour à intervenir sur

Sur demande de l'État de Libye, le conseiller de la mise en état a, par décision du 15 février 2022, aménagé l'exécution de la sentence arbitrale, dans l'attente de l'arrêt de la cour à intervenir sur

la société ASB ; qu'après avoir déposé plainte avec constitution de partie civile pour faux et usage de faux, la société Soerni a, le 20 décembre 2006, fait appel de l'ordonnance ayant déclaré la sentence

    Par sentence du 16 avril 2009, le Comité d’arbitrage de la FFT confirma la sentence du Comité de résolution des litiges, estimant que le contrat avait été résilié abusivement.

(Suisse) le 16 septembre 2002 (ci-après la « Sentence »), dans un litige opposant M.

[L] [A] et non pas sur la remise en cause d'actes passés par celui-ci pour échapper à l'exécution de la sentence arbitrale du 23 juin 2000. 10.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L. 122-6 ET L. 122-8 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE D'AVOIR ESTIME

X... font grief à l'arrêt attaqué (Reims, 31 janvier 1996, arrêt n° 120), d'avoir refusé l'exequatur d'une sentence arbitrale rendue à Lugano, le 10 décembre 1980, et d'avoir méconnu les dispositions de

celui signé avec Mme B..., à effectuer des travaux de rénovation, notamment à reprendre l'étanchéité du terrasson et de la terrasse, et que ces engagements avaient été pris en considération par la sentence