de déstabilisation des terres supportant le canal de Siagne alors que rien n'établit que les terrassements à réaliser emportent un tel risque, compte tenu notamment de ce que le projet respecte le prospect

principales devront être implantées partiellement ou totalement sur une des limites séparatives lorsque la longueur (cas d'une parcelle en fond de scène ou à cœur d'îlot, accessible par une voie privée ou servitude

l'arbre situé à l'angle, de même que la présence d'un arbre le long de la limite de la SCI Roxane ; le plan de masse n'est pas suffisamment précis de sorte qu'il n'est pas possible de vérifier les prospects

l'arbre situé à l'angle, de même que la présence d'un arbre le long de la limite de la SCI Roxane ; le plan de masse n'est pas suffisamment précis de sorte qu'il n'est pas possible de vérifier les prospects

toutes les prescriptions de l'administration, à exécuter à ses frais, sans aucun recours contre le bailleur, tous travaux qui pourraient être exigés à cet égard et, aux termes d'une clause intitulée « servitude

pas remembrées à la date de l'acte en litige ; - l'étude d'impact, insuffisante, méconnaît les articles LP. 1320-1 et LP. 1320-2 du code de l'environnement ; - le projet est incompatible avec la servitude

d'utilité publique, § IV, B : servitudes relatives à la sécurité publique). ". 44.

l'article UA1-7.1 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article UA1-7.2 de ce règlement dès lors que les 4ème, 5ème et 6ème étages méconnaissent les règles de prospect

son article UG 7.1 dès lors que la façade à créer en retrait vers le bâtiment voisin de la rue de Châtillon (niveaux R+5 et R+6), percée de baies éclairant des pièces principales, ne respecte pas le prospect

December 1968 the Administrative Court rejected the applicant's request for the reason that this appeal offered no reasonable prospects of success.

de démolir ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être prorogé deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes

Par suite, le moyen tiré du défaut de qualité pour agir doit être écarté S'agissant de la servitude de mixité sociale : 8.

It followed that the allegation that there had been an instance of actual human trafficking had not been proved and the positive obligations under Article   4 to penalise and prosecute trafficking

La société SEMAC soutient pour sa part que les mazots n° 19 et 19 bis ne respectent pas la règle de prospect en ce qu'ils seraient construits à moins de 4 mètres de la limite de propriété, et soutient

(…) 3.2 Accès / - Pour être constructible, un terrain nu doit avoir un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur le fonds voisin avec servitude

  The Court found these allegations to have been refuted and sentenced the applicant to ten years' penal servitude.

minimal de 6 mètres (sauf s'il est fait application des dispositions définies à l'article UG.7.2 - Cour commune et servitude contractuelle d'implantation - ou des dispositions énoncées au2° alinéa de

conditions d'éclairement de l'immeuble du 4, villa Jacquemont ; toutes les pièces principales du projet ne sont pas éclairées par une baie d'une largeur de vue au moins égale à quatre mètres ; le prospect