pas encourue, que le carnet de verbalisation ait été signé par les deux gendarmes ; " alors que, d'une part, est nul le procès-verbal qui n'a pas été signé par celui qui a personnellement vu, entendu

destinataire de courriers signés de la partie civile, qu'il connaissait donc la signature de M.

le procès-verbal, mention en est faite sur celui-ci ; qu'en espèce, il est constant que le procès-verbal d'infraction d'excès de vitesse n'a pas été signé par Philippe X..., aucune mention n'établissant

en présence en raison duquel, sans les confondre, le public établit un lien entre les signes ; que le lien que le public est susceptible d'établir entre la marque renommée et le signe doit s'apprécier

en présence" et d'autre part, après avoir procédé à la seule comparaison de ces signes, que "tout risque de confusion entre les signes Eram et Remix Etam est exclu, le public ( ) n'étant pas conduit à

en présence" et d'autre part, après avoir procédé à la seule comparaison de ces signes, que "tout risque de confusion entre les signes Eram et Etam on the beach est exclu, le public ( ) n'étant pas conduit

en présence" et d'autre part, après avoir procédé à la seule comparaison de ces signes, que "tout risque de confusion entre les signes Eram et Remix Etam est exclu, le public ( ) n'étant pas conduit à

qu'un procès-verbal est dressé dans les locaux de la juridiction par le magistrat et son greffier, ce document est immédiatement transmis sur le lieu où est présente la personne entendue, pour être signé

à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en nullité de la marque déposée par la société Décathlon, enregistrée sous le n° 98 759 688, alors, selon le moyen, que si la nuance de couleur peut constituer un signe

en chambre des délibérations" ; "alors que la feuille de questions, signée par le président et le premier juré, comporte une question et une réponse unique ; que, dès lors, cette contradiction entre

l'accusation de viols aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 216 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt n'a pas été signé

alors, d'autre part, que la société n'apporte aucunement la preuve qu'un accord soit intervenu entre les parties en ce qui concerne la rémunération de ces heures supplémentaires puisque le calendrier signé

X... a été engagé par la société Corse air international, en qualité d'agent technique, par contrat à durée indéterminée signé le 19 mars 1984 ; qu'il a été affecté à Nouméa en qualité d'officier mécanicien

X..., employé par la société PFA, qui, après avoir exercé des fonctions d'inspecteur général, puis des fonctions essentiellement administratives et comptables, a signé, le 16 novembre 1989, un avenant

Nord-Pas-de-Calais fait grief à l'arrêt d'avoir annulé ce jugement, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'article 456 du nouveau Code de procédure civile précise que c'est la minute du jugement qui est signée

société Les Artisans des énergies renouvelables qu'avec la société Domofinance et de dire que les contrats de vente et de crédit continueront à produire leurs effets, alors « que le bon de commande signé

H... lui-même que l'avocat des premiers avait adressé au notaire chargé de faire signer l'acte authentique de vente, le 14 juin 2013, un courrier indiquant expressément que ses clients considéraient la

X... avait fait valoir, dans ses conclusions, qu'il n'avait pas signé ces mises en demeure, qui étaient d'ailleurs revêtues de deux signatures différentes, la cour d'appel a modifié les termes du litige

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, ne suffit pas, faute d'acceptation expresse, tant du contrat définitif, que de la clause elle-même, à l'opposer valablement à la partie qui a refusé de signer le contrat définitif et d'en accepter les