[H] : - une lettre datée du 26 octobre 2001, établi sur papier à en-tête LORERCO, comportant le cachet de la société et une signature illisible et non identifiée au sein de cette société, - un certificat

Aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

convention joueur'» libellée comme suit: «'Nom: [A] [W]; durée: 1 décembre 2013 / 30 avril 2014; remboursement + prime par mois: 800 €; Le Président: [Q] [X]'», cette dernière mention étant suivie d'une signature

Alain VERNOINE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Michel Y..., en sa qualité de président de l'association des auteurs autoédités est un document dactylographié comportant une signature illisible, qu'elle n'est accompagnée d'aucun document justifiant

termes suivants : "SCP Pascal Maze et Olivier Gerlic, huissiers de justice associés, 2, place Bonaventure Leca, 92130 Issy-les-Moulineaux, l'un d'eux soussigné" ; que ce procès-verbal comportait une signature

conteste non pas l'interprétation des résultats par le groupe de travail mais les conditions de l'enquête sur les risques psycho-sociaux et produit un document du 2 février 2021 revêtu de 15 ou 16 signatures

licenciement sans cause réelle et sérieuse ; IV-SUR LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 5. 000,00 € : Attendu qu'à elle seule, la photocopie du document portant le cachet de la société suivi d'une signature

; cependant les compétences supplémentaires de Madame A... ne sont pas établies par une lettre du 20 septembre 2011, rédigée quelques jours avant l'audience devant la Cour d'appel, comportant une signature

libellée comme suit: "Nom: [A] [F]; durée: 1 décembre 2013 / 30 avril 2014; remboursement + prime par mois: 800 €, Le Président: [W] [R]", cette dernière mention étant suivie d'une signature

Un des courriers que son avocat lui fit parvenir en prison lui parvint avec un cachet portant la mention «   censuré   » avec la date manuscrite du 30   septembre 2005 et une signature illisible

réputés établis par le juge qui l'a rendue et signée ; qu'en l'espèce, si l'ordonnance indique avoir été rendue par Mme Entiope, président du tribunal de grande instance de Nîmes, elle comporte une signature

Au nom du principe d'indivisibilité du parquet, il est constant qu'un acte du ministère public portant une signature illisible après la mention « pour le procureur de la République » n'encourt pas, pour

Gironde aurait sollicité l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) pour avis avant d'opposer un refus à sa demande de titre de séjour et, d'autre part, que l'avis comporte une signature

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - le signataire de la décision attaquée ne dispose pas d'une délégation de signature régulière ; - ses droits de la défense ont été méconnus dès

Aux termes des articles 3 à 5 de la Convention, l'apostille permet d'attester la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou

Aux termes des articles 3 à 5 de la Convention, l'apostille permet d'attester la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou

Aux termes des articles 3 à 5 de la Convention, l'apostille permet d'attester la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou

* sur les bons de livraison comportant des signatures illisibles Les factures des 30 avril, 22 et 28 mai 2018 (pièces 13,14 et 15 de Comptoir du Bois), pour des montants respectifs de 1.756,20

d'autorisation sont réputés être établis par le juge qui l'a rendue et l'a signée ; qu'en l'espèce, si l'ordonnance précise avoir été rendue par Monsieur Z..., premier juge, elle porte toutefois une signature