également parfois vivre dans un hôtel, la cour d'appel en a souverainement déduit que le domicile mentionné dans la déclaration d'appel n'était pas le domicile réel de l'appelant ; Et attendu que les

Il résulte de ces textes que si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré à domicile, l'huissier de justice devant relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Le 30 août 2023, elle était signifiée à monsieur [N] par dépôt à l'étude de l'huissier significateur.

que cette signification avait fait courir le délai d'appel de ce jugement, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que l'acte avait été délivré à son "domicile", certifiée par une gardienne remplaçante

été signifié le 17 octobre 1995 à Mme X... qui en a interjeté appel le 10 mai 1996 ; que Mme Z... ayant soulevé la tardiveté de l'appel, Mme X... a excipé de la nullité de la signification ; Attendu

nouveau : - Juger que l'acte de signification du 19 février 2025 a été obtenu par fraude et doit donc être déclaré comme nul, - Juger que l'acte de signification du 19 février 2025 étant irrégulier n'a

réel, situé en Suisse, ce qui entachait d'une irrégularité de fond les poursuites, la cour d'appel, qui a, néanmoins refusé de les annuler, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations

Elle ajoute que le procès-verbal de signification ne mentionne pas le domicile réel de M. [W] qui a déclaré sa résidence secondaire.

Il soutient qu'ayant déménagé et les conclusions ayant été signifiées à son ancien domicile, le délai de l'article 909 n'a commencé à courir qu'à la date de la communication des conclusions par RPVA, à

contradictoire, après avoir pourtant constaté que la déclaration d'appel avait été signifiée au domicile de M.

Mme [W] [I] a comparu et soulève la nullité de la signification du 29.04.2024 aux motifs: - en l'absence de la personne au domicile, l'huissier aurait du faire une signification sur le lieu de travail

d'une part que, lorsqu'un exploit de signification a été remis en mairie après vérification, par l'huissier, de l'exactitude du domicile de l'intéressé et que l'huissier a informé celui-ci de cette remise

du 19 juillet 1999 rendue à Genève (Suisse), la société Auchan, dont le siège social est à Croix (59), a été condamnée à payer diverses sommes à la société de droit marocain Puerto Loisirs qui en a demandé

' "il y a lieu de constater que ce dernier a accepté de recevoir lesdits exploits et a apposé sa signature sur l'original de chaque exploit", que "le tribunal constate que chacun des prévenus a élu domicile

X... ayant formé opposition à une contrainte qui lui avait été signifiée à la requête de la MGCIA à domicile avec remise de la copie en mairie plus de quinze jours après cette signification, la MGCIA a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

A, Pont de Vivaux, 13010 Marseille, 3 / de M. Yves A..., demeurant ..., 4 / de M. B...

jugement signifié à domicile avec remise de la copie en mairie ; que Mme X... a demandé à un juge de l'exécution de déclarer nulle la signification de ce jugement et de dire, par suite, que celui-ci était

, la copie de l'acte n'étant remise en mairie que si personne n'a pu ou n'a voulu la recevoir ; qu'en retenant, pour déclarer valable la signification du commandement de payer, effectuée par remise de