La société a poursuivi l'exécution de cette décision par une saisie des rémunérations à l'encontre de Mme [Y] entre les mains du Pôle emploi, ordonnée par un tribunal d'instance le 18 novembre 2018.

de la compagnie nationale, à charge d'en encaisser le prix et de le reverser à cette dernière moyennant une commission, relations qui ne sont pas contestées par Y... dans leur matérialité et leurs modalités

des 24 novembre 1981 et 3 décembre 1981, par la BCCI, société luxembourgeoise, afin d'exercer ses fonctions dans un établissement ou filiale du groupe BCCI, et que, en contrepartie d'une clause de mobilité

[I] à une peine de deux ans d'emprisonnement, ferme à hauteur d'un an et assorti du sursis simple pour le reste, soit un an, et a constaté l'impossibilité pour la juridiction d'appel de statuer sur l'aménagement

Sur la validité de la clause de mobilité contractuelle : Dans leur principe les clauses de mobilité insérées dans un contrat de travail sont valides sauf à constater un abus.

De plus, si l'accord du 24 octobre 1997 prévoit un délai de prévenance, il est muet sur les modalités du changement d'horaires et, en tout état de cause, il n'a pas été dénoncé.

de nullité présentées par le prévenu, tirées de la méconnaissance des règles posées par l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales, relatives aux modalités de la vérification de comptabilité ;

ses fondés de pouvoirs aux fins d'acheter un mausolée, la cour d'appel a entaché sa décision d'une dénaturation par omission des clauses 2 et 6 du testament, établissant que le mausolée était, non un simple

Ensuite, la cour d'appel n'ayant pas retenu que l'employeur échouait à renverser la présomption simple de contrat de travail à temps complet au motif qu'il ne rapportait pas la preuve de la durée exacte

travaux de rénovation, tels que décrits dans la déclaration de travaux, qui les a légitimés ; que, sur l'exécution de travaux sans permis de construire, il est établi par les éléments de l'enquête, et

cassation présenté par Nicolas Z... et pris de la violation des articles 60 et 323 du Code des douanes, 18, 43, 68, 69 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté les exceptions

par l'employeur des stipulations légales et conventionnelles prévoyant les modalités de suivi de l'organisation du travail du salarié soumis à une convention de forfait annuel en jours, de l'amplitude

mode de calcul, n'a pas caractérisé la fixité dans son montant de la prime et privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil; qu'il a statué, ce faisant, par voie de simple

les conditions prévues par l'article L. 223-19 du Code de commerce" (arrêt attaqué, page 8, alinéa 7 à page 9, alinéa 9) ; "alors, d'une part, que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution

L'employeur fait grief à l'arrêt d'enjoindre aux parties de procéder au calcul du solde dû au salarié au titre des jours RTT selon les modalités fixées dans les motifs de l'arrêt et

auxquels ces mesures étaient opposables que le jugement impliquait la suspension de toutes procédures d'exécution pendant la durée d'exécution des mesures, conformément à l'article L. 733-16 du code de

L'employeur fait grief à l'arrêt d'enjoindre aux parties de procéder au calcul du solde dû au salarié au titre des jours RTT selon les modalités fixées dans les motifs de l'arrêt et

l'aménagement du temps de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Médirest fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 17ème, 19 janvier 2000 d'avoir rejeté l'exception