Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 1998), que, poursuivis par la BNP en paiement du solde

travail à durée déterminée peut être rompu d'un commun accord ; qu'en se bornant à affirmer que le reçu du 9 mai 1997 par lequel Mlle X... déclarait que la somme de 12 000 francs lui était due à titre de solde

encore reçu de votre société l'intégralité des sommes qui me sont dues, notamment en matière de congés-payés, au titre de l'année 1989 et au titre de l'année 1990, je vous informe que je dénonce le solde

que Mme X..., engagée en avril 1980 en qualité d'employée de bureau par la société Vaux, a été licenciée le 18 avril 1989 avec effet au 30 juin 1989 ; qu'elle a signé le 5 juillet 1989 un reçu pour solde

juin 1984 ; que, n'ayant pas repris son travail, il était informé le 3 juillet 1984 par son employeur qu'il ne faisait plus partie de l'entreprise ; que, le 27 juillet, il signait un reçu pour solde

La société Robinwood a assigné l'entreprise principale en paiement d'un solde de chantier et en réparation de son préjudice.

X... faisait valoir, en cause d'appel, pour s'opposer à la demande en paiement du solde débiteur du compte n 639/01.146.851, formée par la banque en ce que, s'étant portée caution solidaire de M.

E... ; que la société Sol-Essais et M.

que seules les marchandises consignées au débiteur à titre de dépôt peuvent être revendiquées à condition qu'elles se retrouvent en nature au jour de l'ouverture de la procédure collective ; que le solde

16 septembre 1992, l'intéressé étant, dans les deux cas, bénéficiaire des travaux (qui avaient fait l'objet d'un procès-verbal le 30 mai 1991 et étaient terminés depuis le 4 juin 1991) utilisateur du sol

de l'immeuble lui appartenant, une servitude de passage pour la desserte du parking situé au deuxième sous-sol de l'immeuble de la société ICF La Sablière ; Mais attendu qu'ayant retenu, d'une part,

somme de 45 680,05 euros, a assigné en paiement M. et Mme C... et la société G et G, depuis en liquidation amiable ; Attendu que la société JEF fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de solde

substituer une autre garantie ; qu'en considérant, que la banque ne justifiait pas de ce que, au moment où la fusion-absorption a eu lieu, la société Altea Finances n'était pas en capacité, soit de solder

débiteur provisoire du compte courant à la date de la saisie ainsi que sur le solde disponible après exécution des saisies antérieures et que M.

La cour d'appel n'ayant pas, d'une part, statué sur la réduction du solde du prêt immobilier prévue à l'article L. 331-7-1, mais sur la faculté pour le juge du surendettement d'imposer, en application

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 25 juin 1996, qui, pour exécution de travaux en méconnaissance du plan d'occupation des sols, l'a condamné à 50 000 francs d'amende

Soletco, alors, selon le moyen, "1°) que manque à son obligation de conseil et engage sa responsabilité contractuelle de droit commun à l'égard du maître d'ouvrage la société chargée d'une étude de sols

d'utilité publique soit le 22 juin 2010 ; qu'en ne retenant pas une telle date mais en déterminant la date de référence en fonction de l'acte le plus récent rendant opposable le plan d'occupation des sols

Bourg, présidente de cette association, a déclaré une créance au passif de la procédure collective puis a contesté les conclusions du rapport de l'expert judiciaire, qui a conclu à l'existence d'un solde

référé, que la société Enghiennoise Albouw-Pantz Réunis, placée depuis en liquidation judiciaire, a obtenu la condamnation de la société civile immobilière (SCI) France promotion habitat au paiement du solde