l'article L. 439-2 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en affirmant qu'eu égard à la nature de sa mission et de l'utilisation des données, dont certaines se recoupent, les honoraires sollicités

l'espèce, la société JSI faisait valoir que les héritiers de l'acquéreur sous condition suspensives s'étaient contentés de refuser d'acquérir l'immeuble en invoquant le décès de leur auteur sans avoir sollicité

articles 80, 201, 211, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu qui lui était déférée ; "aux motifs qu'il est sollicité

des sociétés distinctes en présumant que chacune d'elles se seraient livrées à des agissements répréhensibles de nature différente ; qu'en l'espèce, le juge délégué ne pouvait autoriser les visites sollicitées

banque avait été réglée par le cabinet immobilier de la somme de 114 892,01 ; que le simple rapprochement de ces deux chiffres interdisait à la cour d'appel , qui n'a pas énoncé le montant de la somme sollicitée

la société Laporte fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'elle invoquait la nullité du redressement notifié par l'URSSAF, faute pour elle d'avoir sollicité

X... de ce moyen en cause d'appel, bien qu'il eût sollicité la confirmation du jugement entrepris, la cour d'appel aurait modifié les termes du litige, la confirmation sollicitée reposant sur le cas d'interruption

sommes à ses acquéreurs, alors, selon le moyen, que le constructeur d'un ouvrage n'est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, que des dommages qui compromettent sa solidité

fuites et désordres répertoriés par l'expert étaient la manifestation d'un désordre unique, généralisé, affectant les canalisations, révélé pendant la période de garantie décennale et affectant la solidité

les éléments d'information en sa possession, susceptibles d'influer sur l'appréciation du bien fondé de la demande, au président du tribunal de grande instance ; que, notamment, l'administration qui sollicite

social de la société Caudalie à Paris, aux fins de rechercher des éléments de preuve d'une pratique de prix minimum de revente imposés aux distributeurs de la société actifs ou établis en Belgique, a sollicité

Y... de sa demande, sans solliciter aucunement le divorce à son profit ; de sorte que la cour d'appel aurait dénaturé ses conclusions claires et précises et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure

délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Marie X..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué de s'être déclaré incompétent pour statuer sur sa réclamation par laquelle elle avait sollicité

accueilli l'appel de la société Udeco, alors que, en rejetant le moyen, soulevé par les époux X..., de l'irrecevabilité de l'appel sans répondre au moyen tiré de ce que c'était la société Udeco qui avait sollicité

second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de n'avoir pas assorti la condamnation de l'employeur à lui remettre un certificat de travail conforme, de l'astreinte qu'il avait sollicitée

l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Roanne, 5 novembre 1992) d'avoir accueilli ces demandes, alors, d'une part, que, ne pouvant être présent à l'audience, son représentant légal avait sollicité

attaqué (Aix-en-Provence, 23 janvier 1995) de l'avoir condamnée à payer à Mlle X..., son ancienne salariée, un rappel de salaires, après avoir rejeté la demande de renvoi de l'affaire qu'elle avait sollicitée

travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1237-11 et suivants du code du travail et l'article 1184 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°/ que le salarié protégé qui a sollicité